La stratégie développée par le Conseil d‘Etat pour l'européanisation

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, influence, Cour de justice

Résumé du document

Si le Conseil d‘Etat français a choisi volontairement de renforcer la coopération avec la Cour de justice, ceci peut également être compris d‘un point de vue plus pragmatique et stratégique, relevant davantage du « mariage de raison » que du « mariage d‘amour ».
En effet, le Conseil d‘Etat a bien mesuré les avantages qu‘il pouvait tirer s‘il s‘investissait davantage dans le processus, avec un calcul rationnel coût-bénéfice de cet engagement, par rapport aux pertes qu‘une marginalisation pourrait coûter.

Extraits

[...] p Rapport du Conseil d'Etat de 2007, P Le rapport du Conseil d'État, consacré au droit communautaire en 1992, se montrait critique à l'égard de la formation permanente des fonctionnaires, relevant que malgré quelques initiatives de qualité, la formation permanente de nos fonctionnaires aux problèmes européens n'est pas, non plus, assurée actuellement dans des conditions très satisfaisantes ( . ) Assez peu d'agents peuvent bénéficier de sessions de recyclage en droit communautaire Rapport du Conseil d'Etat de 2007, Op. cit., p Ibid Rapport du Conseil d'Etat de 2007, Op. cit, p Ibid Rapport du Conseil d'Etat de 2007, Op. cit. p La France dispose, au 31 décembre 2006, de 209 experts nationaux détachés au sein des institutions de l'Union, ce qui la situe au premier rang des pays européens. [...]

[...] Le Conseil d'Etat répond donc à la célèbre logique de Jean Monnet : Nous n'avons le choix qu'entre les changements dans lesquels nous sommes entraînés et ceux que nous aurons su vouloir et accomplir d'où le second choix opéré par le Conseil d'Etat après avoir subi les changements sans y participer étant donnée leur position volontairement marginale jusque dans les années quatre-vingt. La prise de conscience est nette, comme le souligne le rapport qui affirme que : Si la France n'alimente pas le système européen de décision de ses ambitions et propositions, elle sera inéluctablement acculée à des positions purement défensives, face à d'autres conceptions dont elle éprouvera le plus grand mal à éviter qu'elles ne triomphent Rapport du Conseil d'Etat de 2007. [...]

[...] Marceau Long lui-même a souligné cette importance d'influencer le droit de l'Union, tout en coopérant : Nous ne nous sentons pas menacés par l'existence d'un droit européen. D'autant moins qu'en intégrant celui-ci dans nos systèmes de droit nationaux, il nous est possible de l'influencer D'autant plus que ce rôle peut être une stratégie pour le Conseil d'Etat de s'autonomiser par rapport au gouvernement, en donnant ainsi la cadence de l'intégration juridique du pays, même si le gouvernement ne le souhaite pas dans l'immédiat. [...]

[...] La troisième évolution stratégique concernant la formation est relative aux stages. Le rapport de 2007 affirme alors l'importance du développement des stages au sein des institutions européennes et dans les administrations des autres États membres au cours des formations délivrées aux futurs fonctionnaires. Outre la meilleure connaissance des personnes et des procédures, une telle politique permettrait de renforcer le niveau linguistique dont l'insuffisance nous handicape encore trop souvent lors des négociations, tant pour la compréhension des positions de nos partenaires que pour la présentation et l'explication des positions françaises Une autre stratégie soulignée par le Conseil d'Etat est le détachement d'experts nationaux auprès des institutions communautaires qui servent d'informateurs précieux au niveau national afin d'anticiper les mesures[13]. [...]

[...] Ainsi, plusieurs propositions sont proposées par le Conseil d'Etat. La première stratégie est de développer les actions de formation continue qui associent fonctionnaires nationaux et ressortissants européens, à l'instar de ce qui a été proposé à l'Ecole Nationale d'Administration[8]. Dans cette logique, il serait alors intéressant transformer les écoles de fonctionnaires en centres de formation à vocation européenne, ouverts aux ressortissants communautaires et offrant des cycles de haut niveau dans des domaines spécialisés ainsi que des doubles diplômes délivrés par les universités. [...]