Statuts de l'Outre-Mer français

Résumé du document

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément rénové le statut des collectivités de l'outre-mer.
Désormais, la Constitution reconnaît, en son article 72-3, les « populations d'outre-mer » et définit trois types de collectivités territoriales de la République outre-mer:
- les départements et régions d'outre-mer (DROM, ex DOM)
- les collectivités d'outre-mer (COM, ex-TOM)
- les deux collectivités à statut particulier de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF

Extraits

[...] Organe délibérant : une assemblée de 20 membres. Circonscription organisée autour des trois royaumes traditionnels (pas de communes) St-Barthélémy et St-Martin Par consultation du 7 décembre 2003, la population des deux îles a sollicité l'érection de ces TOM en COM. Un projet de LO portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, examiné en Commission des lois du Sénat en ce mois d'octobre 2006, sera prochainement débattu en séance. Il prévoit de doter les deux îles du statut de COM, avec, pour St Martin, l'autonomie prévue à l'art 74CONSTITUTION. [...]

[...] Les autres modalités relèvent de la loi ordinaire. Statut nécessairement soumis au contrôle du CC son respect s'imposant aux lois ordinaires. L'article 74 dispose par ailleurs que certaines COM pourront être dotées de l'autonomie Les différentes com 1. Polynésie Française Révision 2003 : un pays d'outre-mer au sein de la République Statut d'autonomie renforcée : administrative, financière, interne. Depuis 1996 : statut défini par une LO (actuellement la loi du 27 février 2004) et complété par une loi ordinaire (Loi du 27 février 2004). [...]

[...] Elle met fin aux débats sur l'existence de peuples différents au sein du peuple français. La jurisprudence constitutionnelle demeurait ambiguë à cet égard. Le choix par le Constituant du terme neutre de population réaffirme l'Etat demeure le seul compétent en matière de nationalité, de droits civiques, de garanties des libertés publiques, l'état et de capacité des personnes, d'organisation de la justice, de droit pénal, de procédure pénale, de politique étrangère, de défense, de sécurité et d'ordre public, de monnaie, de crédit et de changes ainsi que de droit électoral. [...]

[...] Pouvoirs importants en matière de développement économique et de moyens financiers. Ressources financières et fiscales spécifiques : octroi de mer, TIPP A noter que La Réunion est un cas particulier : elle ne peut être habilitée par la loi à adapter les lois ou règlements nationaux sur son territoire (spécificité due à un amendement du député réunionnais qui craignait que son département ne s'écarte du droit commun). Les autres dispositions (évolution de l'organisation administrative par ex.) s'appliquent de plein droit. [...]

[...] Lois de nature réglementaire, contrôlées par le CE. Président de la Polynésie française: dirige l'action du gouvernement et l'Administration. Le Gouvernement conduit la politique de la collectivité, et se réunit en Conseil des ministres. Possibilité de représentations non diplomatiques auprès des Etats 2. Mayotte Devenue collectivité départementale par la loi du 11 juillet 2001. (cf infra) Conseil Général : gestion des affaires de la collectivité ; compétences consultatives et pouvoir de proposition sur les modifications dans l'application des Lois et règlements nationaux. [...]