Les statuts des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Résumé du document

D'après l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, "le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire."
Sont des fonctionnaires territoriaux les personnes qui "ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics (EPCI, centre d'action sociale, office public HLM) en relevant, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal."

La titularisation donne au fonctionnaire la garantie de l'emploi et empêche qu'il puisse être licencié pour cause de suppression d'emploi. Sont des fonctionnaires hospitaliers "les personnes qui régies par les dispositions du titre 1er du statut général ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est égale au moins au mi-temps, et titularisés dans un grade de la hiérarchie."

Extraits

[...] Berkani saisit alors le conseil des prud'hommes pour demander des indemnités et des dommages- intérêts du fait de son licenciement. Le TC a jugé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Le TC modifie ainsi la jurisprudence précédente selon laquelle le personnel devait participer à l'exécution même du service public (arrêt Dame veuve Mazerand du 25 novembre 1963). [...]

[...] Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers, les règles concernant les agents sont fixées par délibération du conseil d'administration des établissements hospitaliers ou des institutions sociales et médico-sociales, après avis du comité technique paritaire. Les agents non titulaires Opposition entre ceux qui sont titulaires dans la FP et qui ont la garantie de l'emploi et ceux qui ne le sont pas: les agents non titulaires. Fonction publique territoriale→ - agents contractuels de droit public: L'arrêt du TC du 25 mars 1996, Berkani a été un revirement jurisprudentiel dans ce domaine. M. Berkani, aide de cuisine contractuelle au CROUS de Lyon depuis 1971, a été licencié le 3 juin 1994. [...]

[...] La titularisation donne au fonctionnaire la garantie de l'emploi et empêche qu'il puisse être licencié pour cause de suppression d'emploi. La notion de cadre d'emplois: se définit comme un groupe de fonctionnaires soumis au même statut particulier et titulaire de grades leur donnant vocation à occuper certains emplois. L'objectif est d'offrir une marge de manœuvre aux élus locaux dans le recrutement, la mutation et l'avancement des fonctionnaires. Il y a peu de différence avec le corps: même référence au principe de la séparation du grade et de l'emploi, même renvoi à l'existence de statuts particuliers. [...]

[...] Ces statuts sont rassemblés depuis 1990 dans 8 filières qui spécialisent les fonctionnaires en fonction des grandes missions des collectivités: administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, de l'animation, sécurité, sapeurs-pompiers professionnels. Des statuts dérogent à la loi du 26 janvier 1984: les personnels des administrations parisiennes qui sont soumis à certaine règles de la FPE, les sapeurs pompiers professionnels qui sont soumis à des obligations spécifiques(uniforme, caserne), la police municipale pour laquelle le CE a admis rapidement son existence en jugeant dans l'arrêt Sieur Chabassier et autres du 11 mai 1951 que "la circonstance que la police d'une grande ville a été étatisée, la plupart des membres du personnel de police de ladite ville ayant été reclassés dans les cadres de la police d'Etat, ne fait pas obstacle à ce que subsistent dans la ville des agents de police ayant le caractère d'employés communaux.", et les gardes champêtres qui sont chargés de la police dans les campagnes. [...]

[...] L'article 3 du titre IV du statut général permet de recruter des agents non titulaires pour occuper certains emplois supérieurs: le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, le Directeur général de l'assistance publique de Marseille et le Directeur général des hospices civils de Lyon. La titularisation est possible, la condition essentielle est d'avoir accompli des services effectifs d'une durée de 2 ans à temps complet. La titularisation se fait par procédure d'examen professionnel ou d'inscription sur des listes d'aptitudes, l'intégration directe est parfois prévue. [...]