Le statut de l'eau

Thèmes abordés

Statut de l'eau, France, eaux non domaniales, domaine public fluvial, eaux souterraines, eaux pluviales

Résumé du document

France: eau considérée de manière générale comme "res communis": ne peut faire objet d'appropriation sauf exceptions: mais milieu qui la supporte relève de domaniabilité publique ou de l'appropriation privative qualifiées d'eaux non domaniales bien que seul le milieu support de l'eau fasse objet d'appropriation