Le stationnement en droit administratif des biens

Résumé du document

Le stationnement en droit administratif des biens



Si le stationnement payant est admis, il ne peut pas être institué sans qu'aucune condition ne soit remplie :

Dans sa décision du 26 février 1969 Fédération nationale des clubs automobiles de France, le Conseil d'état le subordonne à l'excès «  de l'usage normal du domaine et en raison notamment des exigences de la circulation » c'est ce qui ressort aussi d'un avis du Conseil d'état du 27 juillet 1976.



Le stationnement apparaît du fait des besoins de la circulation opposé au principe de gratuité (I) ainsi qu'opposé au principe de la liberté et d'égalité (II)

Extraits

[...] Comment le stationnement répond il aux grands principes de l'utilisation collective du domaine public ? Le stationnement apparaît du fait des besoins de la circulation opposé au principe de gratuité ainsi qu'opposé au principe de la liberté et d'égalité I L'opposition du stationnement et du principe de gratuité Le principe de gratuité n'étant pas absolu il permet l'instauration du stationnement payant. Le principe de gratuité n'est pas absolu le principe de la gratuité Ce principe a été proclamé à la Révolution en réaction au système d'octroi pratiqué sous l'Ancien Régime. [...]

[...] La jurisprudence admit d'abord un droit de stationner seulement pour le riverain dont il pouvait éventuellement faire bénéficier les tiers. (Cour de cassation décembre 1903) Très vite, cela s'avérant insuffisant le Conseil d'état reconnut que le droit de stationner est le corollaire du droit de circuler dans son arrêt Genthon du 6 mai 1932. Ainsi on peut parler d'un véritable droit du stationnement. Le conseil d'état n'admet plus d'interdiction générale et absolue du stationnement. (CAA Paris novembre 2003, commune de Velleron) La législation : le code général des collectivités territoriales Article L2213-2 alinéa 2 et 3 : Le maire dispose de pouvoirs étendus pour réglementer le stationnement. [...]

[...] Ainsi un maire d'une petite ville ne pourra pas créer de stationnement payant. La redevance en théorie du moins ne doit avoir pour but de récolter de l'argent mais de permettre d'assurer la fluidité de la circulation et du stationnement. II L'opposition du stationnement et des principes de liberté et d'égalité Au fur et à mesure, un véritable droit au stationnement est né qu'il a fallu réglementé L'instauration progressive d'un véritable droit du stationnement L'évolution de la jurisprudence À l'origine, le droit de stationner n'était même pas reconnu, l'arrêt n'était pas toléré. [...]

[...] (Conseil d'état février1972, Sieur Bernard) En matière de liberté : le stationnement n'est pas libre. Il subit de nombreuses interdictions : Le maire a la possibilité d'interdire aux véhicules de marchandise le stationnement dans sa ville. (Conseil d'état février 1961 Sieurs Lagoutte et Robin) Le maire peut aussi interdire la circulation des véhicules en centre ville et créer une zone piétonne. (Conseil d'état décembre 1972, Ville de Dieppe) la limite : le libre accès aux riverains Le Conseil d'état exige toujours que le droit des riverains soit garanti malgré les restrictions imposées au stationnement. [...]

[...] Toutefois ces grands principes subissent des dérogations. En effet, en matière de voierie routière, l'administration a dû créer des règles qui par certains aspects s'en éloignent. Les règles en matière de voierie se multiplient et amènent à s'interroger sur leur respect. (Stationnement payant, interdiction des poids lourds, zone piétonne, marchés . ) Le développement de la circulation routière au début du XX siècle a posé un nouveau problème ; celui du stationnement. Le droit en matière de stationnement a beaucoup évolué. [...]