La spécificité de la juridiction administrative

Thèmes abordés

Juridiction administrative, contentieux, rapporteur public, fonction juridictionnelle, fonction administrative

Résumé du document

Les litiges portés devant les juridictions administratives vont être divisés en quatre types de contentieux, distingué les un des autres en fonction de ce que demande le justiciable:
- Contentieux de l'annulation : demande d'annulation d'un acte qu'il conteste, au motif que cet acte est illégal, qu'il ne respecte pas la loi.
- Plein contentieux : le requérant ne se contente pas de demander l'annulation d'un acte, mais il veut obtenir la réforme d'un acte, soit la condamnation de l'administration a causé un préjudice et à lui verser des dommages et intérêts.
Besoin d‘un avocat et avant de saisir le juge vous aurez du demander à l'administration qu'elle reconnaisse sa responsabilité si la réponse ne vous convient pas alors la vous pourrez vous rendre devant le juge.

Extraits

[...] Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative, c'est un juge indépendant. Particularité de ce juge : il intervient après que les partis se soient exprimés devant le juge. Il ne fait que donner un point de vue, il ne sera pas forcément suivi par le tribunal. Suite à l'arrêt du 12 avril 2006, Le juge administratif s'est trouvé en difficulté au regard de la CEDH qui l'a obligé à modifier sa procédure : Le rapporteur public pourrait se voir contredit par les parties : ils peuvent déposer une note en délibérer, possibilité de faire valoir des arguments en réponse aux arguments du rapporteur. [...]

[...] Il est possible que pour trancher un litige privé le juge judiciaire soit amené à appliquer un décret. Avant de l'appliquer, le juge judiciaire va saisir le juge administratif pout connaitre la légalité de ce décret. Le contentieux de la répression : Il apparaît lorsqu'il est porté atteinte au domaine public : le tribunal administratif est compétent pour adresser une contravention (pas de peine d'emprisonnement possible) à celui qui a porté atteinte au domaine public, à la propriété de personnes publiques. [...]

[...] Problème d'impartialité du juge administratif La CEDH en septembre 1995, dans son arrêt Procola/Luxembourg, a estimé que ce mélange des genres qui faisaient que le CE participer à l'écriture des décrets et devait juger ces décrets étaient contraire à la CEDH. En France, dans le système d'organisation du conseil d'Etat, il existe une disposition qui fait que la majorité des conseillers d'états qui auront à juger l'affaire n'aura pas eu à connaitre du décret dans leur fonction administrative. Cette clause n'existait pas au Luxembourg. [...]