Les sources de la procédure administrative contentieuse

Thèmes abordés

Sources, procédure administrative contentieuse, sources constitutionnelles, sources internationales, compétences de la loi

Résumé du document

Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au regard des règles et principe à valeur constit et des pp d'OP lorsque es invoqué à l'appui de conclusions dirigés contre une décision adm faisant application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international un moyen tiré de l'incompatibilité de celles-ci avec celles d'au autre traité ou accord international.