Les sources non écrites de la légalité

Thèmes abordés

Sources non écrites de la légalité, principes généraux du droit, juge administratif, pouvoir réglementaire, principes de philosophie politique, principes de justice sociale et de protection

Résumé du document

« Les juges ne sont que la bouche de la loi » Montesquieu.
Le juge n'est pas créateur de droit, il est là pour interpréter la loi.
Pourtant, Jean RIVERO, administrativiste, a écrit plusieurs articles célèbres dont notamment Le juge administratif, un juge qui gouverne ? au recueil Dalloz 1951, chronique VI p. 21. Il écrit « Le CE tend à soumettre l'ensemble de la vie publique française à une éthique dont il définit les éléments en dehors de tout texte écrit ». Pour lui, le juge admini exerce bien une fonction
normative.

Extraits

[...] Ainsi, le recours aux PGD permettait au juge de minimiser ce danger. Le régime de Vichy et la période d'occupation ont montré à quel point il était nécessaire de maintenir les principes politiques traditionnels de la France et de contraindre l'admini. Structurelles : les lois constitutionnelles de la IIIe Rep ne contiennent aucune déclaration des droits ni de garantie. En outre, le droit admini de part son caractère récent n'a pas encore fait l'objet d'une codification et le juge n'a donc aucun espoir de trouver dans un texte l'ensemble des principes régissant les rapports entre admini et administrés. [...]

[...] Les sources non écrites de la légalité LA GENESE DES PRINICPES GENERAUX DU DROIT Les juges ne sont que la bouche de la loi Montesquieu. Le juge n'est pas créateur de droit, il est là pour interpréter la loi. Pourtant, Jean RIVERO, administrativiste, a écrit plusieurs articles célèbres dont notamment Le juge administratif, un juge qui gouverne ? au recueil Dalloz 1951, chronique VI p Il écrit Le CE tend à soumettre l'ensemble de la vie publique française à une éthique dont il définit les éléments en dehors de tout texte écrit Pour lui, le juge admini exerce bien une fonction normative. [...]

[...] Ces principes peuvent être rangés en plusieurs catégories : - principes de philosophie politique, sur lesquels l'Etat républicain a été construit (égalité, liberté, continuité et leurs corolaires). - principes de technique juridique, par ex : Les droits de la défense, CE Dame veuve Trompier-Gravier. Non rétroactivité des actes admini, CE, Ass Société du journal l'Aurore. Existence du REP contre toute décision admini, CE, Ass Dame Lamotte. Le caractère contradictoire de toute procédure juridictionnelle, CE Association syndicale des propriétaires de Champigny sur Marne. L'existence d'un recours en cassation contre toute décision juridictionnelle CE, Ass d'Aillières. [...]

[...] Les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, CE, Ass Milhaud. Ajd encore le CE dégage, à l'occasion, des PGD. Par ex le principe qui interdit de licencier un agent contractuel de droit public en CDI sans préalablement avoir recherché à le reclasser, CE, avis n°365-139 Mme SADLON. Les PGD dégagés par le juge s'avèrent de moins en moins généraux. En effet, ils intéressent souvent spécifiquement un domaine du droit droit de la fonction pub, droits des étrangers), ce qui interroge sur leur caractère général ainsi découvert. [...]