Les sources nationales et internationales du droit administratif

Thèmes abordés

Sources nationales, sources internationales, droit administratif, Constitution, règlements autonomes, droit communautaire

Résumé du document

Principe de légalité :
⁃ Chaque administration doit respecter le principe de légalité, c'est l'ensemble des règles de droit.
⁃ Le bloc de légalité prévoit les cadres dans lesquels l'administration doit agir, et comment elle doit agir. Si l'administration ne respecte la légalité, elle sera sanctionnée par le juge.

Extraits

[...] Le traité intègre la légalité. Le droit communautaire Quand on parle de droit communautaire cela recouvre les traités originaires, le droit dérivé ce sont les actes pris par les institutions communautaires (avis, recommandations, décisions juridictionnels, directives, règlements Un règlement c'est une norme qui a un effet direct obligatoire dans tous ces éléments, c'est une norme qui rentre directement dans l'ordre juridique de l'état membres. Alors qu'une directive c'est un acte qui fixe des objectifs à atteindre mais qui laisse aux états le choix des moyens pour atteindre ces objectifs. [...]

[...] Même si le moyen soulevé est relatif à la constitution le juge va distinguer s'il est garantie par le droit communautaire. ARRET BREIL-SUR-ROYA : convention de Berne + directives de droit communautaire Avant 1982 pas d'autonomie des collectivités territoriales tout les actes vérifiés par le préfet, il peut déférer un acte au juge administratif lorsqu'il estime cet acte contraire. Le préfet souhaite l'annulation des délibérations sur la convention de berne et la directive communautaire. Préfet introduit un déféré devant le tribunal administratif de Nice, annule les délibérations, la CA de marseille confirme le jugement de première instance car contraire à la convention de bern, la commune se pourvoit en cassation. [...]

[...] L'ordre moral pris en compte pas la JP uniquement s'il est une composante de l'ordre public traditionnel STE FILMS LUTECIA ; MORSANG SUR ORGE TA Caen février 2012 Mme RICHALLET estime que le préfet est incompétent. Arrêt DAUDIGNAC 1951 : principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Mme RICHALLET estimait l'arrêté contraire à ce principe, en souhaite l'annulation. Légalité externe : forme de l'acte, motivation compétence vice de forme et de procédure. Légalité interne : contenu, motif but de l'acte. [...]

[...] Contrôle de proportionnalité va venir vérifier si la mesure n'est pas une interdiction générale et absolue, contrôle d'adaptabilité et surtout qu'aucune mesure de police moins contraignante n'aurait pu atteindre le même objectif. Le TA a estimé que cette réglementation sur un horaire déterminé était proportionnel à l'objectif recherché, et donc à rejeté la requête de madame RICHALLET. Pb : le préfet était-il compétent, sans porter atteinte sur les pouvoirs de police du maire, pour prendre des mesures de réglementation des débits de boisson s'appliquant sur le département ? [...]

[...] La supériorité des traités originaires Article 55 : traité valeur supérieur à la loi. La CJUE très tôt a considéré une supériorité des traités sur l'intégralité des droits des états membres, et à ce moment-là s'est posé la question ce que cela veut dire. Problème pour placer la valeur des traités. Quid d'une loi postérieur au droit international CE 1 mars 1968 syndicat des fabricants de semoule de France le CE décide de faire prévaloir une loi postérieur sur le traité un acte dérivé du droit communautaire. Montre une réticence des juridictions. [...]