Sources législatives et réglementaires du droit de l’urbanisme

Thèmes abordés

Sources législatives, sources réglementaires, droit de l’urbanisme, législation nationale, réglementation locale

Résumé du document

Les lois de décentralisation, dites Deferre (1982-1983), font passer la matière urbanistique de la compétence exclusive de l'Etat à celle des collectivités territoriales. L'organisation de la France est désormais décentralisée et, par conséquent, la compétence urbanisme l'est aussi. Désormais, ce sont donc principalement les communes qui sont compétentes, par l'intermédiaire du maire. Toutefois, malgré ce transfert de compétence, l'Etat ne perd pas tout pouvoir et conserve notamment toutes les compétences n'ayant pas fait l'objet de transfert.

Extraits

[...] Au-delà de ces grands principes prescrits par le code de l'urbanisme, certaines règles de l'Etat peuvent également porter sur des matières plus spécifiques et être applicables à certains espaces en particulier. C'est le cas des lois Montagne (loi du 9 janvier 1985) et Littoral (loi du 3 janvier 1986). Cependant, ces dispositions peuvent parfois poser des difficultés d'articulation avec des documents locaux s'appliquant aux mêmes espaces, comme les Schémas de Mise en Valeur de la Mer ou SMVM, par exemple. [...]

[...] Les objectifs posés dans cet article ont une portée juridique assez limitée, mais le juge contrôle tout de même le respect de ceux-ci au travers d'un contrôle restreint, dit contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (EMA). Le juge ne sanctionnera dans ce cadre qu'une erreur grossière et évidente (pas de réelle amplitude de contrôle). Une autre disposition du code, l'article L. 121-1 prévoit de façon plus précise trois grands principes que le droit de l'urbanisme doit respecter. Tout d'abord, cet article impose un principe d'équilibre entre aménagement et protection, qui induit celui de renouvellement urbain (objectif de limitation de l'étalement horizontal des villes). [...]

[...] En matière d'urbanisme, on peut ainsi noter une répartition logique entre une législation nationale, dont le Règlement National d'Urbanisme (RNU) est l'expression, et une réglementation locale au travers des documents locaux d'urbanisme que sont le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d'urbanisme (PLU). La loi constitue une importante source du droit de l'urbanisme, retranscrite pour majeure partie dans le code de l'urbanisme. Ainsi, l'article L du code de l'urbanisme pose un certain nombre d'objectifs devant s'imposer au droit de l'urbanisme. [...]