Les sources de la légalité

Thèmes abordés

Sources de la légalité, sources écrites, accords internationaux, jurisprudence, principes généraux du droit

Résumé du document

La légalité forme un ensemble de règles complexes et hiérarchisées entre elles, selon la pyramide de Kelsen.
Les sources de la légalité sont l'ensemble des normes juridiques qui doivent être respectées par l'administration.
Quelles sont les règles juridiques auxquelles l'administration doit se conformer ?

Extraits

[...] L'autorité doit exécuter les décisions de justice. S'agissant des décisions du conseil constitutionnel, l'article 62 de la constitution prévoit qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles mais il n'existe aucune sanction à cette disposition, sauf recours aux juridictions administratives et judiciaires car celles-ci statuent directement au nom du peuple Français. Afin d'éviter les effets néfastes de certaines annulations pour les tiers, l'administration demande parfois au législateur de valider l'acte annulé. Les principes généraux du droit : Ce sont des règles de droit non écrites dégagées par la jurisprudence et dont le respect est imposé à l'administration par le juge administratif. [...]

[...] La loi : La loi est la source la plus ancienne de la légalité. En effet, les lois ont existé avant les constitutions et se sont imposées en premier à l'action administrative. Les articles 34 et 37 de la constitution modifient la définition de la loi comme l'acte voté par le parlement portant sur un des domaines prévus par la constitution. L'intervention du législateur peut se faire à travers des lois organiques mais la loi reste un instrument d'encadrement de l'action administrative. [...]

[...] Dans un arrêt Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, du 12 Décembre 2003, le conseil d'Etat a reconnu un nouveau principe général du droit selon lequel l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte. Mais la liste se prolonge encore, avec l'adoption du principe de sécurité juridique reconnu par le conseil d'Etat en 2006. Il existe donc des textes à la source du droit administratif de plus en plus importants et nombreux, mais la jurisprudence garde un rôle fondamental. [...]

[...] La force de ces principes ne provient pas de l'inspiration de textes même si le juge administratif s'en inspire. Le conseil d'Etat a précisé dans deux arrêts, Syndicat des ingénieurs- conseils du 26 Juin 1959 et Martial de Laboulaye du 28 Octobre 1960, que la suprématie des principes généraux du droit concernait aussi les règlements autonomes émanant de l'exécutif. Ces principes semblent s'insérer entre la loi et le règlement, selon une thèse défendue par le professeur Chaplus, dans les années 1960. [...]

[...] C'est dans un arrêt Société Jacques Vabres du 24 Mai 1975 que la cour de cassation va accepter de faire prévaloir les accords internationaux sur les lois postérieures puisque le conseil d'Etat refusait de le faire. Et c'est l'arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989 qui va faire que le conseil d'Etat abandonne sa position. Aujourd'hui, le juge administratif peut annuler un acte administratif s'il trouve sa légalité dans une loi et apparaît contraire à une convention internationale mais le problème persiste en ce qui concerne le droit communautaire dérivé. II) Les sources non écrites : Notre système administratif est fondé sur le droit écrit mais voyons le rôle de la jurisprudence. [...]