Les sources jurisprudentielles du droit administratif

Thèmes abordés

Sources jurisprudentielles, droit administratif, principes généraux du droit, service public, Conseil d'Etat

Résumé du document

On présente toujours les juridictions administratives comme étant des phénomènes ; pourtant elles ont le mêmes rôle que les autres, elles interprètent le droit écrit. Mais au delà de son interprétation, la juridiction administrative est une créatrice de norme juridique car le droit administratif n'est pas un droit codifié, il n'est pas essentiellement un droit écrit. Le droit administratif n'a pas l'équivalent d'un code civil. Le législateur n'a jamais posé les notions, les principes fondamentaux du droit administratif. Le juge administratif a fait fasse à ce vide juridique et à construit le droit administratif qui est un droit jurisprudentielle. Le juge a été obligé un certain nombre de principes.
Pour les civilistes, il y a un interdit, article 5 du Conseil Constitutionnel: interdiction absolue des arrêts de règlement ; les juges « ne peuvent pas se prononcer par voie de dispo générales et réglementaires sur les causes qui leurs sont soumises », il ne peut se transformer en législateur.

Extraits

[...] C'est ce que veut dire le CE = Pour le contrôle des AA, les normes jurisprudentielles sont sur le même plan que les normes législatives. Autre problème = Un principe général du droit peut il avoir valeur constitutionnelle ? Certains auteurs disent que certains de ces principes ont valeur constitutionnelle car certains principes généraux du droit s'appuient sur les principes constitutionnels. De plus certains principes généraux du droit ont un pendant dans un principe constitutionnel venant du CC Si un principe général du droit à un pendant constitutionnel ce n'est pas une fusion ; ce sont deux principes qui coexiste mais qui n'ont pas même valeur ; les principes généraux du droit n'ont pas valeur constit ! [...]

[...] Ces principes se sont des principes non écrits qui s'impose à l'administration sous peine d'illégalité. Paragraphe 1 : La création des principes généraux du droit par le JA Ils ne sont pas créer par le JA, nous sommes dans une fiction juridique. Si c'était le cas ça voudrait dire qu'il rendrait des arrêts de règlement or il ne le peut ; ils ne sont pas créer par le JA, ils sont accueillis par le JA. Dans l'esprit du JA les principes généraux du droit ont une source écrite et le JA les sortirait de la norme écrite pour leur donner une portée, une ampleur différente. [...]

[...] Si les moyens mis en œuvre par l'administration ne respecte pas ces sources, le juge mettra fin à cela ! [...]

[...] Le problème vient que le CE dans certains arrêt parlant des principes généraux du droit peuvent avoir force législative. Il y a là une subtilité du CE, le JA peut interpréter la loi, le JA ne peut censurer la loi, il est donc soumis à la loi. La norme qu'il créer ne peut être l'égale de la loi puisqu'il est lui-même soumis à la loi. Par contre le JA peut censurer les décrets ; la norme que le JA créer peut permettre de censurer un décret, ainsi la norme créer par le JA à une valeur supérieure à celle des décrets donc les principes généraux du droit sont infra législatif mais ils sont supra décrétale. [...]

[...] A certains égard ces arrêts de principe peuvent être assez proches des arrêts de règlement. Le JA dans ces arrêts tend a protéger de plus en plus le droit des usagers et des citoyens, mais le JA crée aussi des règles générales de droit. Cette création de règle tend à devenir de plus en plus rare car l'essentiel est fait. De plus la source jurisprudentielle souffre de plus en plus de la concurrence des autres sources (Constitution, sources internationale et communautaire) ; elle ne se tarit pas mais elle se régule. [...]