Les sources de la juridicité

Résumé du document

Un résumé de TD très intéressant sur le principe de juridicité, composé d'arrêts de principe avec leur portée, et les point essentiels à retenir.

Extraits

[...] Ces interprétations du CE et du CC minimisent gravement la portée de l'article 55 de la constitution. La Cour de Cassation a abandonné cette position dans un arrêt du 24 mai 1975 : Sté. des cafés Jacques Vabre. Le CE a suivi cet exemple : CE octobre 1989 : Nicolo : Le juge administratif accepte d'écarter une loi qui serait incompatible avec un traité, même si la loi est postérieure à ce dernier. La loi sera alors écartée, et le règlement déclaré illégal. [...]

[...] Ass juin 1997 : Aquarone : Selon certains internationalistes, la coutume internationale est une norme énigmatique dans sa création, et difficile dans son identification. Ainsi, le juge administratif ne fait pas prévaloir la coutume internationale sur la loi, en cas de conflit entre ces 2 normes. CE. Ass décembre 1998 : SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker : Le juge administratif a été conduit à exercer un contrôle sur la régularité de la procédure d'introduction des traités dans l'ordre interne, alors que cela était exclu par référence à la notion d'acte de gouvernement. [...]

[...] Ass février 1998 : Tête : Peut être invoquée l'incompatibilité du droit interne avec les objectifs d'une directive non transposée dans les délais, dans l'hypothèse où les règles de droit interne, résultent non de la loi ou du règlement, mais de la jurisprudence administrative. (Ici, conditions d'octroi des concessions de travaux publics). Droit international des droits de l'homme : CE décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres : La jurisprudence Nicolo a ouvert la possibilité de contester l'applicabilité des lois, au motif qu'elles seraient contraires à des engagements internationaux de protection des droits de l'homme. [...]

[...] Ass octobre 1998 : Sarran, Lavacher et autres : En effet, ces lois, comme toutes les autres, sont soumises au respect des traités. Mais la suprématie conférée aux traités ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles. (Dans cet arrêt, le décret ne faisait que reprendre l'article 76 de la Constitution). En acceptant de faire prévaloir le traité sur la postérieure, le CE s'est trouvé par la même conduit à assumer des responsabilités nouvelles. Cela est visible au regard du droit international général, du droit communautaire, et du droit international des droits de l'homme : Droit international : CE. [...]

[...] La question sera alors de savoir à laquelle des 2 dispositions il accordera la primauté cas sont à distinguer, selon que la loi est antérieure ou postérieure au traité : Lorsque la loi est antérieure au traité : CE juillet 1978 : Sieur Croissant : Lorsque la loi est antérieure au traité, alors ce dernier prévaut et provoque l'abrogation de la loi contraire. Lorsque la loi contraire est postérieure au traité (Evolution jurisprudentielle) : CE mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : La loi contraire et postérieure au traité est appliquée, car le fait de constater qu'une loi viole un traité est un problème de constitutionnalité de la loi, pour lequel le juge administratif se déclare incompétent. (Théorie de la loi écran). [...]