les sources internes du droit administratif

Résumé du document

Extraits

[...] Les règles élaborées par lui (arrêt blanco du 08/02/1873) constitue le noyaux dur du droit administratif, ce qu'il a de plus stable et de plus spécifique. Le CE énonce une règle parce qu'il la croit bonne et qu'il entend s'y tenir. Si des particuliers enfreignent la règle, le juge applique à cette violation les mêmes sanctions u'à celle des règles écrites : c'est son autorité qui est en jeu. La sanction et l'existence d'un sentiment d'obligation par l'administré de s'y conformer présentent les caractères de la règle de droit. [...]

[...] Le CE tient compte des ressources d'interprétation faites par le CC, qui sont une condition de l'admission de la conformité de la loi à la constitution. C'est ainsi qu'il s'est prononcé sur la légalité d'une demande d'application de la loi du 15/11/1999 relative au PACS, en se référant à la CD n°99-149 du CC, interprétant la loi à la lumière des exigences constitutionnelles. De plus, le CE présume que le législateur n'a pu entendre violer une quelconque loi ou principe constitutionnel, et interprète dans ce sens l'habilitation donné au pouvoir règlementaire, ce qui lui permet, sauf exception, de censurer l'acte administratif qui serait contraire à la constitution. [...]

[...] Si le gouvernement s'aperçoit après le vote d'un texte( saisie du CC pour faire constater que ce texte de forme législatif a en fait un caractère règlementaire = délégalisation Le parlement n'a pas de pouvoir mais les règlements peuvent être déférés à la juridiction administrative qui a le pouvoir d'annuler pour incompétence, si celui-ci a statué en matière législative. Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux sont celles : - libre-administration des CT - l'enseignement - droit du travail - sécurité sociale les lois organiques sont prévues par la constitution en vue de la détermination des modalités d'application de certaines dispositions constitutionnelles. Ces lois ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires, en vertu même de la constitution. Elles sont systématiquement soumise au contrôle du CC avant promulgation (article 46 de la constitution). [...]

[...] Le principe de légalité répond à la volonté de protéger les individus contre l'arbitraire auquel il serait exposé si l'Administration n'était liée à aucune règle : c'est l'adage Patere legem quam ipse fecisti Les sources de légalité sont hiérarchisées, selon KELSEN, c'est la hiérarchie des normes. La Constitution : règles selon lesquelles s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. Elle fixe les règles fondamentales concernant l'organisation de l'Etat. Elle est la source directe ou indirecte de toutes les compétences qui s'exercent dans l'ordre administratif, auquelle elle donne selon Vedel ses bases constitutionnelles Ces principes fondamentaux intéressent l'action administrative et s'imposent donc à l'Administration. [...]

[...] Les principes généraux sont élaborés par le juge administratif et dont le respect s'impose à l'administration Le pouvoir règlementaire : Pouvoir de statuer par voie générale accordé à des autorité autres que le parlement. II/ La Constitution Le bloc de constitutionnalité est l'étendue de champ des normes Constitutionnelles, autrement appelé bloc de légalité Il comporte les articles de la constitution, l'ensemble des principes énoncés par le Préambule de la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de La constitution de 1946, les droits et les devoirs définis dans la charte de L'environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que sont les principes politiques, économiques et sociaux définis en 1946 comme étant nécessaire à notre temps Seul le conseil constitutionnel peut apprécier la conformité des lois à la constitution, et ce, à condition d'être saisi avant leur promulgation. [...]