Les sources internationales et européennes du droit administratif

Thèmes abordés

Sources internationales, sources européennes, droit administratif, droit interne, traités

Résumé du document

Sources internationales :
- Traités/accords
- Directive : droit dérivé → norme obligatoire

Droit dérivé : dérive des engagements des Etats : peut être des directives ou des règlements.

Art 55 : dès publication au journal officielle va avoir sa place dans l'ordre juridique interne → applique le droit internationale en vertu de la Constitution.

Directive doivent être transposé parce que les directives ne donne que des objectifs → elles ne sont pas assez précises, ne fixe que des objectifs : ne peut pas être appliqué directement dans des cas individuels.

Dualisme : distingue le droit interne du droit externe → faut qu'il y est une loi de transposition pour que le droit externe soit applicable.
Monisme : un seul ordre juridique.
Ex : France.

Extraits

[...] Arrêt Commune de Porta 8 juillet 2002 : l'acte déféré au juge adm est le décret de publication du traité. Ce décret est entaché d'illégalité parce que les conditions de ratification du traité n'ont pas été remplit. Le juge adm refuse de contrôler la loi d'autorisation mais il va quand même contrôler le décret de publication. Acte de ratification = acte de Gouvernement. [...]

[...] Ici regarde par rapport au principe d'égalité : si véritablement de discrimination ici. Art 55 : les sources internationales en droit interne - Régulièrement ratifié ou approuvé ( loi d'autorisation pour permettre au PDR ou Gouvernement d'envoyer son engagement international - Publication - Réciprocité : application réciproque du traité Place des traités : valeur supérieur aux lois. Une norme inférieur est nulle lorsqu'elle est contraire aux traités ( loi devient nulle MAIS Supériorité mais seulement dans certaines conditions ( on peut se demander si c'est vraiment une supériorité ? [...]

[...] Le CC affirme que l'art 55 est un principe permettant l'application du traité ( ne dit pas que la loi doit respecter le traité selon la Constitution. ( Pour assurer ce contrôle de conventionalité il renvoi au juge ordinaire Ex contrôle de conventionalité : Arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo : Traditionnellement ne statut pas quand la loi n'est pas conforme à la convention en raison de la loi écran MAIS pas quand norme postérieur cad quand norme est antérieur au traité Ici loi postérieur au traité ( traditionnellement il refuse MAIS ici il accepte d'opérer ce contrôle de conventionalité Arrêt CC 12 mai 2010 Jeux en ligne : contrariété de la loi par rapport au droit de l'UE. [...]

[...] Après opère un contrôle de conventionalité ( conclu que l'acte adm va à l'encontre de la norme internationale + Il affirme qu'il serait aussi contraire au principe de l'égalité ( principe constitutionnelle : peut opérer ce contrôle car habilitation donnée par le législateur. ( Ici décret non-conforme Directive ne devrait pas, en principe, d'avoir un effet direct : doit être transposée par la loi ( C'est ce que retient la jurisprudence jusqu'au 30 octobre 2009 Arrêt Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 Mme Perreux : ( Revirement de jurisprudence. [...]

[...] Modification de la Constitution : elle le fait avant de s'engager. Le constituant n'est pas obligé de le faire : choix entre modification de la Constitution ou pas de ratification du traité ( ici c'est plus une sureté de la France pour ne pas se mettre en violation de ses engagements internationaux. Arrêt CE 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique : ici le décret reprend à l'identique des éléments de la directive ( si on s'attaque à ce décret on s'attaque à la directive ( revient à opérer un contrôle de constitutionnalité de la directive indirectement Le CE n'accepte pas de lui faire lui-même Le CE relève que selon art 88-1 de la Constitution : obligation de transposition des directives ( obligation de transposition des disposition est constitutionnelle Une directive doit être transposé selon les exigences de la Constitution : accepte de contrôler la loi par rapport à l'exigence de l'art 88-1 ( indirectement contrôle de la loi par rapport à la directive : pas véritable contrôle : annulation de la loi si disposition de la directive est manifestement pas bonne. [...]