Les sources internationales du droit administratif

Thèmes abordés

droit, constitution, administratif, européen

Résumé du document

Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes.
Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la France d'un système dualiste vers un système moniste.
L'article 26 de la Constitution énonce que « les traités internationaux ont la même que les lois ».
C'est d'ailleurs sous l'empire de la 4ème république que le juge administratif va prendre son premier arrêt pour intégrer le droit international à la légalité CE, DAME KIRKWOOD DU 30 MAI 1952.

Extraits

[...] Position différente de l'arrêt COHN-BENDIT. [...]

[...] En conséquence, ils faisaient application de la théorie de la loi écran. La loi écran est issue de l'arrêt du CE, ARRIGHI du 6 novembre 1936 On a une parfaite illustration dans l'arrêt du CE du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France. Ce qui va modifier la position des deux juridictions, c'est une décision du Conseil Constitutionnel IVG du 15 janvier 1975 Le juge constitutionnel refuse d'exercer un contrôle de conventionalité d'une loi postérieure. Le Conseil Constitutionnel renvoie la question au CE et à la Cour de cassation. [...]

[...] Cet arrêt marque une intégration de plus en plus poussée du droit international dans la légalité administrative. Avec des extensions du bénéfice de l'article 55 au droit communautaire (arrêt BOISDET du 24 septembre 1990 sur les règlements communautaires) mais aussi des limites à cette insertion du droit international, qui touchent à la coutume du droit international et à la préservation d'une limite haute qui est que la Constitution reste en principe supérieure aux traités internationaux (CE octobre 1998 arrêt SARRANT LE VACHET Le juge administratif est donc de plus en plus ouvert à l'intégration du droit international. [...]

[...] LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes. Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la France d'un système dualiste vers un système moniste. L'article 26 de la Constitution énonce que les traités internationaux ont la même que les lois C'est d'ailleurs sous l'empire de la 4ème république que le juge administratif va prendre son premier arrêt pour intégrer le droit international à la légalité( CE, DAME KIRKWOOD DU 30 MAI 1952. [...]

[...] CE, Cohn-Bendit décembre 1978 Faits et procédure : Contentieux lié à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion qui vise M. Cohn-Bendit de nationalité allemande pour sa participation aux évènements de mai 68. Question de droit : Une directive communautaire peut-elle servir à obtenir l'annulation d'un acte administratif individuel ? (arrêté d'expulsion est un acte administratif individuel) Est-ce que les directives communautaires non encore transposées bénéficient d'un effet direct en droit interne ? Argumentation : La position du juge communautaire qui est le juge naturel du droit communautaire. L'objectif de ce juge est d'assurer la primauté du droit communautaire. [...]