Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Résumé du document

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

Extraits

[...] CE Chbre d'agriculture des Alpes-maritimes 1995 - censure d'une délibération d'un Conseil général transférant globalement à une association les compétences du département en matière agricole : la personne publique concédante ne peut pas se décharger globalement de ses compétences et de ses responsabilités dans un secteur de son activité. CE Cayzeele 1996 - les recours des usagers contre les clauses réglementaires du contrat sont largement admis. Loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 29 janvier 1993. Loi du 8 février 1995 : renforce la loi Sapin. Article L 22 du code des TA & CAA : procédure de référé précontractuel par les tiers intéressés au contrat. [...]

[...] TC Sté immobilière de Saint-Just 1902 - pose le principe de l'exécution administrative des décisions administratives. CE distillerie de Magnac-Laval 1958 - pouvoir de résiliation unilatéral d'un contrat administratif dans l'intérêt du service public. CE Doublet 1959 - obligation d'agir au nom de l'intérêt général pour des motifs d'ordre public, notamment en matière de police. CE Sté du journal L'Aurore 1948 C. Const octobre 1969 - principe de non-rétroactivité des actes administratifs. CE Despujol 1930 - obligation pour l'administration d'adapter ses règlements aux changements de circonstances de droit ou de fait. [...]

[...] Loi 13 juillet 1983 : sur les droits et obligations des fonctionnaires. - Loi 11 janvier 1984 : statut de la fonction publique d'État. - Loi 26 janvier 1984 : statut de la fonction publique territoriale. - Loi 9 janvier 1986 : statut de la fonction publique hospitalière. Responsabilité administrative CE Bourgeois 1990 - reconnaissance de la faute simple en matière fiscale. CE M & Me V - Faute simple. CE Cohen 1988 - présomption de faute. CAA Lyon Gomez - responsabilité sans faute de l'administration hospitalière pour risque liée à une thérapie nouvelle CE Bianchi 1993 - responsabilité sans faute de l'hôpital en dédommagement des aléas thérapeutiques. [...]

[...] Sources du droit et hiérarchie des normes: jurisprudence Liste C.Const. Liberté d'association 16 juillet 1971. - premier contrôle de la constitutionnalité des lois. - référence à un PFRLR et constitution du bloc de constitutionnalité. C.Const août 1985 - la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. CE Nachfolger 1987 - en reconaissant l'absence de méconnaissance d'un principe général du droit international, le conseil d'État admet implicitement l'invocabilité devant lui de principes, et non plus seulement de textes de droit international. [...]

[...] CE Tête 1998 - incompatibilité de règles jurisprudentielles contraires aux objectifs d'une directive. CE Cohn-Bendit 1978 - les directives n'ont pas d'effet direct sur les actes individuels de l'État. CE Koné 1998 - le Conseil d'État dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République. CJCE Frankovitch 1991 - le défaut de transposition d'une directive par un État ouvre droit à réparation du préjudice subi du fait de cette non transposition. CE Lilly France 1995 - l'État ne peut se prévaloir contre un particulier des dispositions d'une directive qu'il n'a pas transposée. [...]