Les sources du droit de l'eau

Thèmes abordés

Sources du droit de l'eau, niveau international, niveau régional, niveau national, étapes en application du droit européen

Résumé du document

ONU a inscrit pb liés à l'eau dans objectifs du millénaire pr le dvlpt
Il n'existe pas de convention globale sur eau douce:
• 1er convention concerne zones humides :Convention Ramsar 1971
• Convention de New-York 1997 traite que du droit relatif aux utilisations des cours d'eau interna à des fins autres que la navigation (tjrs pas entrée en vigueur)
• Convention d'Helsinki sur protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs interna 1992 + son protocole de Londres 1999 relatif à l'eau et la santé constituent un apport majeur pr une approche plus cohérente et globale: tt E-membre de l'ONU peu adhérer depuis 2/2013 à celle-ci
• Convention Montego Bay 1982 sur le droit de la mer traite de façon spécifique des pollutions d'origine tellurique (art 207)

Extraits

[...] LES SOURCES DU DROIT DE L'EAU Au niveau international ONU a inscrit pb liés à l'eau dans objectifs du millénaire pr le dvlpt Il n'existe pas de convention globale sur eau douce: 1er convention concerne zones humides :Convention Ramsar 1971 Convention de New-York 1997 traite que du droit relatif aux utilisations des cours d'eau interna à des fins autres que la navigation (tjrs pas entrée en vigueur) Convention d'Helsinki sur protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs interna 1992 + son protocole de Londres 1999 relatif à l'eau et la santé constituent un apport majeur pr une approche plus cohérente et globale: tt E-membre de l'ONU peu adhérer depuis 2/2013 à celle-ci Convention Montego Bay 1982 sur le droit de la mer traite de façon spécifique des pollutions d'origine tellurique (art 207) le 28/07/2010 l'AG des NU a adopté une résolution reconnaissant le droit à l'eau (eau potable+ assainissement) comme droit de l'Homme Au niveau régional Conseil de l'UE a adopté Charte de l'eau 1968 révisée en 2001 Stratégie paneuropéenne 1995 intègre eau + zones humides C'est au niveau de l'UE qu'a progressivement été élaboré dans cadre de la pol de l'envrt un véritable corpus normatif qui s'impose aux E Programmes euro pr envrt: en application de ceux-ci + de 30 textes concernent directement eau et ils ont été publiés ou intégrés à d'autres pol sectorielles (santé, conso, agriculture, installations sources de pollutions, produits dangereux . [...]