Les sources du droit administratif français en 2010

Résumé du document

Il s'agit de savoir comment se forme le droit administratif dans les pays européens. Sur un plan général, il faut se souvenir que tous ces États reconnaissent le principe de l'Etat de droit et le principe de la soumission de l'Administration au droit, qui en découle directement. Il va se décliner sous des nominations et des formulations différentes, mais cela ne change pas fondamentalement l'idée.

Extraits

[...] Les sources du droit administratif français en 2010 Il s'agit de savoir comment se forme le droit administratif dans les pays européens. Sur un plan général, il faut se souvenir que tous ces États reconnaissent le principe de l'État de droit et le principe de la soumission de l'Administration au droit, qui en découle directement. Il va se décliner sous des nominations et des formulations différentes, mais cela ne change pas fondamentalement l'idée. En France, on parle du principe de légalité, qui signifie que l'action administrative doit être conforme au droit. [...]

[...] En France, la source essentielle du droit administratif est la jurisprudence. Concernant la procédure administrative contentieuse par exemple, malgré l'existence d'un Code de justice administrative, on s'en réfère généralement à leur interprétation jurisprudentielle. Cependant, on peut objecter qu'en droit français, on a toujours interdit à la jurisprudence d'être créatrice de règle de droit, avec l'interdiction des arrêts de règlement. Mais on tient pour acquis que c'est la jurisprudence qui donne le ton, les administrés et l'Administration s'en réfèrent à elle. [...]

[...] Conclusion : L'originalité du droit administratif français ne réside pas dans son existence. Si originalité française il y elle tient au caractère prétorien du droit administratif, mais aussi à la largeur de son champ d'application. Au-delà de ces spécificités françaises, la convergence des systèmes européens s'est réalisée par l'existence de l'UE bien sûr, mais il ne faut pas oublier l'attachement fondamental à l'État de droit que conservent tous les pays. Bibliographie indicative Les mutations des sources du droit administratif Larzul, Tanneguy / l'Hermès / 1994 Les pratiques administratives comme sources de droit Debelmas, Paul / Impr. [...]

[...] Les grands textes du droit administratif allemand comptent notamment la Loi fédérale sur la procédure administrative du 25 mai 1976. Cette loi ne s'est pas contentée de faire une compilation des règles existantes, mais elle a innové dans certains domaines du droit administratif. Par exemple, depuis 1976, l'Administration allemande a été contrainte de délivrer certaines informations et certains conseils aux administrés, notamment à l'occasion d'un litige. On retrouve cependant un rôle créatif du juge administratif, car certains PGD ont été dégagés par lui. [...]

[...] Au Royaume-Uni, le système est très proche du système français sur ce point, car la source majeure du droit administratif est la jurisprudence. C'est en lisant la jurisprudence anglaise que l'on trouve les principales règles qui gouvernent le droit administratif anglais, notamment deux règles importantes : - L'ultra vires qui signifie que l'Administration ne peut pas dépasser le cadre d'habilitation qui lui a été conféré. C'est une règle qui joue un rôle procédural. - Le principe de loyauté est un principe dont découlent la plupart des règles administratives non contentieuses : possibilité pour l'administré d'être entendu au préalable par exemple. [...]