Les sources du droit administratif : Le bloc de constitutionnalité

Thèmes abordés

Sources du droit administratif, bloc de constitutionnalité, Constitution, charte de l'environnement de 2004, juge administratif, bases constitutionnelles

Résumé du document

Le bloc de constitutionnalité représente l'ensemble des normes qui ont une valeur constitutionnelle. Celui-ci a été étendu par le juge administratif, il ne comprend pas seulement les articles mêmes de la Constitution, mais aussi le texte de la constitution avec ses articles, le préambule de la constitution et l'ensemble des textes présent dans celui-ci, ainsi que la charte de l'environnement et l'interprétation du juge constitutionnel, en d'autres termes les principes jurisprudentiels dégagés par le juge constitutionnel.

Extraits

[...] Pour les objectifs de valeur constitutionnel seul le législateur est compétent pour mettre en œuvre la charte. Et le principe de précaution il peut être mis en œuvre par le pouvoir réglementaire en l'absence même de toutes législation. Le pouvoir réglementaire devra attendre une loi pour les articles et 7. Concernant l'opposabilité des dispositions de la charte : est-il possible d'invoquer la violation de la charte à l'appui d'un recours en justice ? L'article 5 (principe de précaution) est directement opposable, il peut alors servir de base à une action en justice. [...]

[...] De plus certains admettent que le conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de dégager un tel principe, mais qu'il ne l'avait pas fait en 2011, dans une décision QPC mariage entre personne de même sexe Ces positions sont contestables car elles tendent à défendre une position politique sous couvert d'arguments juridiques. Ce qui est aussi contestable c'est le fait que ces auteurs nous disent ce que le juge doit dire avant que celui-ci ne se soit prononcé. Le conseil constitutionnel s'est alors prononcé en 2013 en disant qu'il n'existait pas de PFRLR garantissant le mariage entre personne de sexe différent. [...]

[...] Donc ici l'existence d'un droit local est un PFRLR et celui ne peut plus être diminuer ou modifier. Ce principe ne concerne alors aucun des trois domaines évoqués en 2013, de plus ce principe n'est pas constant puisque le conseil précise que ce droit local à vocation à diminuer dans l'avenir, de plus le champ d'application de ce principe est local, non national, ne concerne pas l'ensemble de la population française. Rien n'empêche le juge d'écarter les conditions, le conseil constitutionnel fait ce qu'il veut. [...]

[...] Principales règles relatives au droit administratif dans la constitution : plusieurs règles de procédure, notamment l'article 21 de la constitution qui confère au premier ministre un pouvoir réglementaire, l'article 37 de la constitution qui définit le domaine de compétence du pouvoir réglementaire, ou encore l'article 53 de la constitution qui traite de la procédure de ratification d'un traité international, les articles 19 et 22 qui concernent le contreseing des décrets et actes réglementaires. On trouve aussi des règles de fond qui concerne l'action administrative, notamment le principe d'égalité évoqué à l'article 2 de la constitution, l'article 55 de la constitution qui pose le principe de supériorité des traités sur les lois, ou encore l'article 72 de la constitution qui pose le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le droit administratif comprend des bases constitutionnelles (doyen Vedel). [...]

[...] On y trouve aussi des articles de la charte dont la portée juridique est variable, on trouve notamment des objectifs de valeur constitutionnelle (principe de prévention des atteintes à l'environnement : article principe de réparation des atteintes à l'environnement : article droit d'accès aux informations environnementales : article 7). On y trouve aussi des principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe de précaution, article 5. Cette charte a elle aussi valeur constitutionnelle depuis 2008 dans un arrêt du conseil d'Etat, commune d'Annecy Quelles sont les autorités compétentes pour mettre en œuvre cette charte ? Législateur ? [...]