Le droit administratif et ses sources : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine

Résumé du document

Etudier les sources du droit, c'est déterminer les autorités compétentes et les mécanismes qui donnent naissance aux règles juridiques.
En France, le système juridique est écrit. Les règles juridiques françaises émanent surtout des pouvoirs publics qui créent des lois entendues (lato sensu). Le droit français trouve sa source dans des pratiques habituelles : les coutumes. Les lois et les coutumes sont parfois complétées par les praticiens du droit (juges et juristes) qui créent de la jurisprudence et de la doctrine, d'autres sources de droit.

La loi désigne toute règle de droit votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat formant le Parlement. La loi est l'émanation du seul pouvoir législatif. Elle évoque toute règle juridique formulée par écrit et établie par les organes de l'Etat compétents. La loi désigne donc des textes juridiques variés émanant aussi bien du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif (Président de la république, gouvernement et autres autorités administratives) qui sont hiérarchisés.

Extraits

[...] IV/La doctrine La doctrine est constituée par l'ensemble des opinions sur le droit, exprimées par les juristes (professeurs de droit, magistrats, avocats, notaires ) dans leurs ouvrages (traités, manuels, précis, répertoires thèses, revues, recueils). Les auteurs réalisent une synthèse du droit, interprètent et mettent en lumière les imperfections des règles juridiques. La doctrine n'est pas créatrice de règles de droit, mais elle exerce sur le législateur et sur les juges une influence certaine par ses suggestions de réforme, d'interprétation et de synthèse du droit ; la pensée des auteurs ne joue donc qu'un rôle indirect dans l'élaboration des règles juridiques. C'est pourquoi la doctrine ne constitue qu'une source indirecte du droit. [...]

[...] Le vote final suit. Pour être adopté, le projet ou la proposition de loi doit être transmis à la deuxième assemblée pour une deuxième lecture. Si la seconde assemblée n'est pas d'accord, une navette se mettra en place jusqu'à l'aboutissement d'un vote pour un texte identique aux deux assemblées. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire ( 7 députés et 7 sénateurs) est chargée d'élaborer un texte de compromis, et en dernier recours, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. [...]

[...] Les ordonnances sont normalement du domaine de la loi, mais le gouvernement peut pour l'exécution de son programme demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. À l'expiration du délai mentionné, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Les ordonnances permettent donc de déroger au principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. [...]

[...] Aujourd'hui, les seuls vestiges importants de la coutume se rencontrent en droit commercial (exemple : présomption de solidarité entre codébiteurs contractuels commerçants) et en droit international. III/ La jurisprudence Les juges ont pour mission d'appliquer les règles de droit pour résoudre les litiges qui leur sont soumis. Par réaction contre la pratique des arrêts de règlement rendus par les Parlements sous l'Ancien Régime, le Code civil dans son article 5 défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur est soumise La prohibition des arrêts de règlement est une application du principe de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires : le législateur crée des lois et le juge les applique. [...]

[...] Loin d'être hypothétique, le vide juridique conduit le juge pour statuer à créer une règle. Les juridictions ont eu à connaître, surtout à partir des années 80, des demandes de rectification des actes de l'état civil quant aux prénoms et à la mention du sexe des transsexuels. Évidemment, le législateur du XIXe siècle et même celui du XXe siècle ne pouvaient prévoir qu'un jour l'évolution des techniques médicales permettrait à un individu sa transformation corporelle et la modification artificielle de ses attributs sexuels. [...]