Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 15/10/2008

Résumé du document

Exposé sur les sources constitutionnelles du droit administratif



Un certain nombre d'articles de la Constitution du 4/10/1958 prévoient des règles de compétence et de procédure à l'intérieur de l'exécutif tant dis que d'autres définissent des principes de fond de l'activité administrative.





I : Les articles constitutionnels

II : Le préambule de la Constitution

Extraits

[...] Toutefois ce n'est le cas que si une loi ne vient pas faire écran entre la Constitution et l'acte administratif. Si l'acte administratif est conforme à une loi contraire à la Constitution l'acte administratif sera considéré légal et régulièrement pris. Ce raisonnement n'est pas satisfaisant ; suivant une proposition de R. Badinter le Président François Mitterrand avait prévu d'inclure dans notre droit le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité. Ex : à l'occasion d'un recours le Conseil d'Etat aurait pu renvoyer au Conseil Constitutionnel la question préjudicielle de la conformité de la loi à la Constitution. [...]

[...] En effet l'Etat met en œuvre le phénomène de décentralisation qui est un phénomène de répartition du pouvoir administratif. La France n'est pas un Etat fédéral avec une répartition des compétences Etatiques. Les collectivités locales exercent des compétences administratives sous le contrôle de l'Etat et l'article 72 prévoit en ce sens que dans les DOM - TOM le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle administratif exercé par la préfet se fait sous la forme du contrôle de l'égalité dans les conditions de la loi du 2 Mars 1982. [...]

[...] C'est la Constitution de 1946 qui consacrait elle même la valeur du préambule. Dans le nouveau texte de 1958 la Constitution se contente d'affirmer l'attachement du peuple Français au préambule. On s'est demandé si le préambule avait une valeur juridique comme avant ou s'il constituait une simple déclaration politique. Il était difficile de revenir en arrière. Le Conseil d'Etat a à nouveau jugé que les dispositions du préambule ont bien valeur juridique le 12 Février 1960 dans l'arrêt société Eky. [...]

[...] Dans les services publics des dispositions ont été prises pour interdire le droit de grève à certains agents ou pour assurer un service minimum (policiers, surveillants de prison, personnels hospitaliers, personnels de la météo nationale et du contrôle aérien - Dans un arrêt du 11 Juillet 1956 amicale des Annamites de Paris le Conseil d'Etat juge que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil Constitutionnel adoptera la même décision le 16 Juillet 1971. - Dans un arrêt du 28 Mai 1954 Barel le Conseil d'Etat va se référer implicitement au préambule de la Constitution en proclamant l'égale accessibilité des citoyens aux emplois publics (déduit de l'égalité face à la loi). Avant 1958 le préambule avait valeur juridique et ses dispositions s'imposaient à l'administration. [...]

[...] Ainsi c'est la Constitution qui prévoit quelle autorité de l'Etat a le pouvoir sur l'administration. L'article 20 prévoit que le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée. Le Gouvernement est composé du Président de la République du Premier Ministre et des Ministres réunis en Conseil des Ministres ou encore du Premier Ministre et des Ministres dans l'exercice de leurs compétences. La Constitution détermine les autorités titulaires du pouvoir exécutif, les conditions de leur désignation, les modalités selon lesquelles il est mis fin à leurs fonctions. [...]