Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 30/08/2013

Thèmes abordés

Sources constitutionnelles, droit administratif, bloc de constitutionnalité, révision constitutionnelle, arrêt Arrighi, théorie de la loi écran

Résumé du document

Le bloc de constitutionnalité est l'expression recouvrant l'ensemble des dispositifs auxquelles le Conseil constitutionnel estime le Parlement lié dans l'exercice du pouvoir législatif : articles de la Constitution, mais aussi Préambule, « principes à valeur constitutionnels » (principes contenus dans la Déclaration des droits et l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de 1946) ou « reconnus par les lois de la République » au jugement du Conseil constitutionnel, et, dans une certaine mesure, lois organiques et accords ou traités internationaux.

Depuis 1971 (CC, 16 juillet 1971, liberté d'association), le Conseil constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.
Le Conseil d'État, depuis cette date, s'inspire des décisions rendues par le Conseil constitutionnel afin de sanctionner l'administration qui viole les normes constitutionnelles.

Extraits

[...] En conclusion, le Conseil d'État se sert des textes liés d'une façon ou d'une autre à la Constitution (donc du bloc de constitutionnalité) afin de sanctionner les actes administratifs qui violent celle-ci En quoi la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle eu un impact sur l'arrêt Arrighi ? L'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 est un arrêt fondamental pour le droit administratif. La solution retenue est la suivante : lorsqu'un acte administratif a été édicté en conformité avec une loi mais en contrariété avec la Constitution, le juge administratif n'est pas compétent pour l'annuler car cela reviendrait à vérifier la constitutionnalité de la loi. Or, cette mission appartient au juge constitutionnel. [...]

[...] Cependant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un mécanisme permettant de soulever devant le juge ordinaire la question de la constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 61-1 de la Constitution dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en justice en cours devant une juridiction il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation qui se prononce dan un délai prononcé La procédure est la suivante : un justiciable pose la question de constitutionnalité de la loi devant le juge ordinaire, qui la renverra au juge suprême correspondant (Conseil d'État ou Cour de Cassation). [...]

[...] Si la loi est contraire à la Constitution, alors l'acte administratif pris sur le fondement de la loi est aussi contraire à la Constitution. Le juge administratif ne pourra pas censurer l'acte administratif car la loi fait écran entre celui-ci et la Constitution. S'il jugeait de l'inconstitutionnalité de l'acte administratif cela reviendrait nécessaire à exercer un contrôle de constitutionalité des lois, ce qui n‘est pas le rôle attribué au juge administratif mais au Conseil constitutionnel. B L'application du principe en 1936 Le juge dans l'arrêt Arrighi applique ce principe à un décret du 2 mai 1934, qu'un justiciable juge inconstitutionnel. [...]

[...] Si la question est jugée sérieuse, alors elle sera envoyée au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité de la loi. Le juge ordinaire tranchera ensuite le litige en fonction de la réponse donnée par le Conseil constitutionnel. Dans l'arrêt Arrighi, Sieur Arrighi s'est fait débouter de sa demande pour le motif que le juge administratif ne peut juger de la constitutionalité de la loi (en 1936). Cependant, aujourd'hui, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation se déclarent toujours incompétent, mais le justiciable a la chance de pouvoir saisir le Conseil Constitutionnel par le biais du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation afin de poser une question de constitutionalité de la loi. [...]

[...] C'est dans ces conditions que fut rendu l'arrêt Arrighi en 1936. Un décret du 10 mai 1934 disposait à son article 2 que pourront être mis à la retraite d'office, avec droit à pension d'ancienneté, les fonctionnaires justifiant d'un nombre d'années de services au moins égal au minimum exigé et qui serait, du fait de leur admission à la retraite d'office, dispensés de la condition d'âge Sieur Arrighi, attaquant ce décret, a saisi le Conseil d'Etat sur le fondement que ce décret, pris en application d'une loi, était contraire à la Constitution, aux droits et libertés garanties par celle-ci . [...]