Les sources constitutionnelles

Thèmes abordés

Sources constitutionnelles, bloc de constitutionnalité, Constitution de 1958, DDHC, Conseil d'État, juge administratif

Résumé du document

Bloc de constitutionnalité :
Texte de la Constitution de 1958.
Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie au préambule de 46 qui comprend les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que les principes particulièrement nécessaires à notre temps + DDHC + charte de l'environnement.

Dans la Constitution de 1958 : répartition de compétence de la loi et du règlement. Le juge adm peut être amené à censurer l'adm si elle prend une disposition dans le domaine de l'art 34 par exemple.

Dans la jurisprudence du Conseil d'État : prend les dispositions de la charte pour en tirer un encadrement de l'organisation de l'adm.

Le juge adm peut contrôler les actes adm par rapport au bloc de constitutionnalité = contrôle de constitutionnalité de l'acte adm.

Extraits

[...] Ici le problème était qu'il y avait déjà eu une question relative à l'exclusion conditions d'une QPC : - Concerne le litige en cause et apporte à sa solution - Pas déjà déclaré conforme à la Constitution - Que ce soit un moyen nouveau ou sérieux : quand il y a un caractère nouveau Arrêt Groupement de fait brigade de Nice, Zamolo du CE du 8 octobre 2010 : demande au CE de renvoyer au CC une QPC : on lui demande de regarder si les conditions pour opposer la question sont remplis. Est-ce que les conditions pour renvoyer une QPC au CC sont remplies ? ( Pas de caractère sérieux : ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'association. Mesure de police adm : vient forcément limiter liberté individuel pour préserver la liberté générale. ( Ici il interprète, il effectue presque qu'un contrôle de constitutionnalité par l'intermédiaire du contrôle du sérieux = Contrôle prima fascié : à première vue si conforme à la Constitution ( pas de caractère sérieux. [...]

[...] ( Le CE va utiliser une réserve d'interprétation : la loi n'oblige en rien mais ne donne simplement qu'un objectif Le CE s'autorise d'interpréter la loi de manière conforme à la Constitution ( va partir du principe que le législateur ne voulait pas aller à l'encontre des principes constitutionnels : simplement un objectif donc pas de rupture de l'égalité homme/femme. Solution : la requête est rejeté parce que la loi est conforme à la Constitution ( pas d'annulation des résultats. [...]

[...] Le juge adm peut contrôler les actes adm par rapport au bloc de constitutionnalité = contrôle de constitutionnalité de l'acte adm. Arrêt Amicale des annamites de Paris 11 juillet 1956 du Conseil d'Etat : une société vietnamienne veut faire prononcer l'annulation de l'acte qui prononcé la nullité de leur association ( demande au conseil d'Etat de juger la régularité des actes adm par rapport aux normes constitutionnelles ? ( Le Conseil d'Etat avant le CC prenait en compte le préambule de 46 comme norme constitutionnelle Arrêt société Eky en 1960 : va dans le même sens Décision de 71 du CC : confirme Ecran législatif : quand le vice de constitutionnalité de l'acte adm est par ricocher cad ne fait qu'appliquer une loi qui avait déjà ce vice de constitutionnalité ( le juge adm voulant contrôler l'acte adm va en même temps contrôler la constitutionnalité de la loi ( ne peut pas. [...]

[...] CE pour contrôler la constitutionnalité de cet acte car c'est une loi d'habilitation car le vice d'inconstitutionnalité se serait trouvé dans l'acte adm et non pas dans la loi = Ecran transparent. Solution : pas de contrariété entre acte adm et les dispositions constitutionnelles. Arrêt CRII GEN du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 : comité demande d'annuler un décret relatif à la procédure d'autorisation de mise sur marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Décret qui habilite l'adm à prendre des mesures d'application de l'obligation d'information alors que la Constitution donne pleine compétence au législatif. [...]

[...] Le CE souvent se permet d'énoncer des grands principes qui viennent préciser des dispositions législatives et constitutionnels. Arrêt Daoudi du CE du 8 octobre 2010 : étranger s'est vu refusé sa demande de droit d'asile MAIS ce droit d'asile est nécessaire car elle est susceptible de subir une peine de mort dans son pays. Dans ce cas là, on ne lui a pas accordé car constitue une menace pour l'ordre publique. Dépose une QPC car contraire à la Constitution car considère qu'il pourra être soumis dans son pays à la peine de mort. [...]