Les Sources de caractère écrit (Jurisprudence)

Résumé du document

Les Sources de caractère écrit (Jurisprudence)

Extraits

[...] L'ordonnance : les ordonnances prises sur la base de l'article 38 de la Constitution ont valeur réglementaire jusqu'à leur ratification par le Parlement. Elles sont donc susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir tant qu'elles n'ont pas été ratifiées (CE 1962 CANAL). La mesure d'ordre intérieur : en droit administratif un recours pour excès de pouvoir ne peut être introduit contre un acte qui constitue une cause mineure, et la mesure d'ordre intérieur est considérée comme une cause mineure. Aujourd'hui, la diminution des mesures d'ordre intérieur contribue à renforcer l'état de droit. [...]

[...] Les sources administratives à caractère écrit. Le Règlement : c'est un acte qui a une portée générale ou individuelle (une ou plusieurs personnes sont nommées) pris par les détenteurs du pouvoir réglementaire, dans le domaine réglementaire. Les sources du pouvoirs réglementaire sont : la Constitution de 1958 (Président de la République : art ; Premier ministre : art. 21) ; la Loi ; le Règlement ; la Jurisprudence (CE 1919 LABONNE) La Constitution de 1958 distingue le règlement autonome (art. [...]