La soumission de l’administration aux normes qui lui sont supérieures et extérieures

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La soumission de l’administration aux normes qui lui sont supérieures et extérieures

Résumé du document

Ce qui distingue les pays de démocraties de ceux qui n'en sont pas c'est l'Etat de Droit, il faut mettre le droit au-dessus de tout. Le principe de légalité c'est l'essentiel, on ne peut pas faire ce qu'on veut. Ces règles qui s'appliquent sur nous tous les jours doivent être appliquées aussi à l'administration. Si on part de la naissance de Jésus, l'administration française n'a pas été soumise pendant 18 siècles au principe de légalité, ce principe n'a que 2 siècles. Il existe un certain nombre de pays dans le monde qui applique le principe de légalité dans leur droit civil, mais pas dans leur administration. L'étude du principe de légalité suppose l'admission d'une fiction qui s'appelle la hiérarchie des normes.

Extraits

[...] QPC fonctionne seulement depuis deux ans, au total quelques milliers de QPC ont été posées. Elle a des avantages et des inconvénients : Avantage : la théorie de la loi-écran a explosé théoriquement Inconvénient : moins de des avocats sont capables de rédiger des QPC, ça a un côté parcours du combattant La théorie de l'abrogation de fait
Principe : Arrêt : CE 16/12/2005 SNHJ5 Le juge administratif peut constater l'abrogation de disposition législative incompatible avec un texte postérieur de valeur législative ou constitutionnelle.
 2 Traité et norme internationale

On a comme exemple de traité, le traité de Rome qui institue la CE et qui est passé entre les 6 Etats membre de la CE. [...]

[...] Ici pas de contrôle de conformité qui est contrôle plus strict. On peut imaginer qu'une loi qui n'est pas manifestement contraire à un traité pourrai échapper à la sanction du juge administratif. Conseil constitutionnel DC 29/12/1989 : le Conseil constitutionnel confirme la décision de 1975, le conseil constitutionnel rappelle en des termes rigoureusement identiques à ceux de 1975 qu'il ne lui appartient pas d'examiner la conformité de la loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international. 

Aujourd'hui à la question est-ce qu'une loi postérieure est contraire à un traité lui même antérieur va s'appliquer ? [...]

[...] Mais on fait quand même une division entre ce que l'on appelle les règles écrites et les règles non écrites. Section 1. Les règles écrites

On appellera règles écrites des règles de droit qui sont formalisées, qui sont solennisées dans un document qui les inscrits précisément. On distingue, parmi les règles écrites, trois types de règles.

 Paragraphe 1 : Les Constitutions et préambules

Le bloc de constitutionnalité comporte les règles constitutionnelles, c'est aujourd'hui quatre éléments : La DDHC de 1789 Le préambule de 1946 La Constitution de 1958 La charte de l'environnement de 2005 La valeur juridique de la Constitution et des préambules

Est-ce que l'on doit faire une distinction de valeur entre la Constitution et les préambules jurisprudence a effectivement fait certaines distinctions. [...]

[...] En droit, la hiérarchie des normes n'est pas rigide au sens strict du terme. 

L'arrêt Nicolo dit qu'on examine si telle norme est compatible avec une autre norme. Etre compatible ne signifie pas être conforme. C'est Kelsen qui a érigé cette hiérarchie, on l'appelle d'ailleurs la pyramide de Kelsen. La fiction de la hiérarchie repose sur un triptyque. Il y a donc trois niveaux : le niveau constitutionnel, le niveau législatif (règles issues d'un processus soit référendaire, soit parlementaire) et le niveau réglementaire. [...]

[...] Il s'en tient à la règle de la succession des lois dans le temps et de l'abrogation implicite. 15/01/75 IVG8 : Le conseil constitutionnel confirme certes implicitement et indirectement la perte de substance de l'article 55 et confirmer l'arrêt de 68 du Conseil d'Etat en se déclarant incompétent au motif qu' il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; de cassation 24/05/1975 JACQUES VABRE9 : refus d'appliquer une norme interne et postérieure au traité en raison de la supériorité des dispositions de l'article 55 de la constitution.

Avec ces 3 décisions, pendant un moment on va avoir un certain flottement, et durant 13 ans on ne saura pas Une apparente harmonie des jurisprudences 
Conseil Constitution du 21/10/198810 : il juge qu'il lui appartient en temps que juge électoral de ne pas faire application d'une loi qui serait contraire à un traité et ceci bien qu'il ne puisse dans le contentieux électoral apprécier par la voie de l'exception la constitutionnalité d'une loi. [...]