La sortie de carrière du fonctionnaire

Thèmes abordés

fonctionnaire, démission, fin de carrière, licenciement, retraite, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Tout fonctionnaire a le droit de démissionner, mais la démission doit être écrite, donnée librement et doit être acceptée par l'administration.

Le juge considère que ne sont pas valables les démissions données sous la contrainte ou pendant une période de fragilité psychologique.
Le refus de l'administration peut être attaqué par la voie du REP.
La démission n'ouvre pas droit au chômage sauf si c'est pour suivre un conjoint.

Extraits

[...] Cette réforme ne concernait ni les fonctionnaires ni les régimes spéciaux. Elle n'était pas suffisante et c'est ainsi qu'une réforme du système des fonctionnaires devait suivre. En 2000, on avait créé par un décret un conseil d'orientation des retraites et il avait rendu en 2002 un rapport par lequel il conclut qu'il est urgent de réformer le système des retraites. Deux raisons à ce besoin de réforme : L'allongement constant de l'espérance de vie fait qu'à l'avenir il y aura de plus en plus de retraités et de moins en moins d'actifs. [...]

[...] Le licenciement peut intervenir lorsque l'emploi du fonctionnaire est supprimé : Dans la FP étatique il ne peut résulter que d'une loi dite de dégagement des cadres sachant qu'on a créé une nouvelle position qui est la position de réorientation professionnelle. Dans la FP T et H le fonctionnaire pourra être licencié lorsque son poste est supprimé et que l'administration lui propose 3 offres d'emplois et qu'il refuse. Le licenciement peut intervenir pour insuffisance professionnelle : Il faut respecter la règle de la communication du dossier et il faut consulter la CAP. L'agent a le droit à indemnité. [...]

[...] Elle amplifie la possibilité de rachat de trimestre. Cette loi prévoit une information régulière des salariés (public et privé). On a adopté une nouvelle loi de réforme du 20 janvier 2014 : cette loi prévoit une évolution de la durée d'assurance pour l'obtention d'une pension de retraite à temps plein. Elle fixe l'âge de départ à 62 ans et prend en compte pour certains salariés la pénibilité et la situation des salariés qui sont rentrés très tôt. On est resté fidèle au système par répartition. [...]

[...] Pourtant, la diversité des régimes de retraite a été maintenue. Elle a même était amplifiée, car on a maintenu les anciens régimes spéciaux et on en a créé d'autres. Les règles applicables en matière de retraite vont être différentes suivant que la personne relève des régimes spéciaux des fonctionnaires des actifs), du régime général ou des régimes spéciaux du privé (avocat, notaire). Jusque la loi du 21 aout 2003, le régime des fonctionnaires étaient régis par une loi de décembre 1964. [...]

[...] Dans FP la moitié des fonctionnaires partiront à la retraite en 2016-2018. Le rapport nous disait que si on joue l'inertie, en 2040 soit il faudrait diminuer par 2 le nombre des retraites ou alors il faudra augmenter les cotisations des actifs de 60%. La réforme la plus simple proposée serait d'augmenter les impôts ou d'aggraver la dette publique. Attention pas possible d'aggraver la dette publique (Traité de Maastricht). Autre solution possible : Changer le système de retraite et de substituer au système par répartition, le système par capitalisation (système US). [...]