La sortie des biens du domaine public

Résumé du document

Dissertation de droit Administratif: La sortie des biens du domaine public (4 pages)





Dans notre droit, tout semble à la fois dichotomique et symétrique. Cependant pour le domaine public ce n'est pas le cas en effet il y a « une sorte de dissymétrie entre la constitution du domaine public, qui résulte généralement de la seule affectation, et la sortie du domaine public qui suppose désaffectation et déclassement »1. Cette description de la réalité permet de voir à que la sortir des biens du domaine public est compliqué mais aussi que l'administration cherche à protéger son domaine public.

Le domaine public est le « domaine constitué par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier »2. Et les biens sont « toutes choses matérielles susceptibles d'appropriation »3. Ainsi les biens appartiennent au domaine public lorsqu'ils appartiennent à une personne publique et qu'ils sont affectés soit à l'usage du public, soit à un service public. En conséquence, ces mêmes biens n'appartiennent plus au domaine public dès qu'ils ne servent plus au public ou à un service public, toutefois, comme nous l'avons déjà dit cela se révèle être plus complexe.

La sortie des biens du domaine public est une notion et une pratique assez ancienne. Ainsi, il existe des arrêts du début du 20ème siècle qui se prononce dessus comme l'arrêt Beaucrout-Doué4 ou encore l'arrêt Marrot5. Le Code général de la propriété des personnes publiques, qui est un code adopté par le gouvernement, vient entériner cette pratique avec l'article L2141-1 qui dispose que « un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

La sortie des biens du domaine public est toujours un sujet d'actualité, en effet depuis quelques années cette sortie est de plus en plus courante. Elle vient remplacer les mouvements de nationalisation très important qui avait précédé. Ainsi en 1986, des biens appartenant au domaine public de TDF ont été déclassé pour être cédés à la société privée TF1. Plus récemment, il suffirait de regarder la situation d'EDF et GDF qui ont, il y a peu, fait l'objet d'une privatisation. Il est donc, de plus en plus, important de se concentrer sur cette période qui ne pose que peu de question, exceptée des théoriques, puisqu'elle est peu problématique.

La sortie des biens du domaine public est donc une pratique déjà très ancrée dans notre droit et qui ne connaît pas de réelle évolution. Il nous faut, tout de même, exposé comment se fait cette sortie des biens du domaine public et pourquoi.

La sortie des biens du domaine public est soumise à des conditions plutôt anciennes mais toujours d'actualité et qui semble être très limitative pour celle-ci [I]. Cette sortie, a comme toute action, un régime qui semble être la conséquence logique des conditions posées pour qu'une telle sortie se réalise. Toutefois, comme tout régime, il reste critiquable [II].





I) Les conditions de la sortie des biens du domaine public

II) Le régime de la sortie des biens du domaine public

Extraits

[...] La sortie des biens du domaine public est une notion et une pratique assez ancienne. Ainsi, il existe des arrêts du début du 20ème siècle qui se prononce dessus comme l'arrêt Beaucrout-Doué[4] ou encore l'arrêt Marrot[5]. Le Code général de la propriété des personnes publiques, qui est un code adopté par le gouvernement, vient entériner cette pratique avec l'article L2141-1 qui dispose que un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement La sortie des biens du domaine public est toujours un sujet d'actualité, en effet depuis quelques années cette sortie est de plus en plus courante. [...]

[...] Le gouvernement par cet acte à réglementer de manière définitive la sortie des biens du domaine public. Toutefois, comme il a jugé bon de s'impliquer dans cette matière, il nous faut nous demander si le gouvernement avait la crainte de voir des conditions qui lui convenait évoluée. Pourtant, malgré la reconnaissance qu'il fait de la désaffectation et du déclassement, il arrive à limiter les effets du déclassement puisqu'il considère que ce n'est qu'un acte de constatation. Ainsi tout en reconnaissant une certaine valeur à ces deux notions, le gouvernement les limites pour pouvoir garder le contrôle sur la sortie des biens du domaine public. [...]

[...] Cette insistance quand à la protection du domaine public et se renforcement des conditions peut nous amener à nous demander si la sortie du domaine public est une réelle pratique de fait ou alors tout simplement une pratique de choix. En effet, au vue des critères pour une telle sortie, beaucoup plus de biens devraient être sortis du domaine public, en conséquence l'administration pose des critères qu'elle n'applique pas toujours. Les conditions de la sortie des biens du domaine public sont des conditions qui sont d'origine jurisprudentielle. [...]

[...] Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8è éd p CE août 1910, Beaucrout-Doué. CE novembre 1967, Leclerc. TA Nice février 1997, Association régionale des œuvres de l'Académie de Versailles et CE avril 1977, Michaud. CE avril 1869, Lachaud. J-M. Pontier, Sur l'inaliénabilité des œuvres des musées de France La Revue Administrative, Mars 2009, n°368, p. 164. [...]

[...] Ainsi pour pouvoir faire sortir un bien du domaine public, la collectivité devra passer par l'organe en charge de la gestion du bien, de fait pour les collectivités territoriales les organes sont les organes délibérants alors que lorsque le bien appartient à l'Etat, l'organe compétent est le ministre ayant le bien à sa charge. Toutefois, comme dans tous les domaines, il existe des exceptions à ce principe que nous venons de donner. En effet, il se trouve que dans certains la collectivité propriétaire du bien n'est pas en mesure de le faire sortir du domaine public, cette compétence relève alors uniquement de l'Etat. Ces limites sont donc des atteintes au droit de propriété des personnes publiques puisqu'elles les empêchent d'user et de disposer librement de leur bien. [...]