Les sites classés

Thèmes abordés

enquête publique, arrêté, décret, classement, destructions

Résumé du document

Initiative du ou des proprio ou à initiative de la co° départ comp en matière de nature, de paysages et de sites (présidée par préfet comprend repré de l'E, élus locaux, personnalités qualifiées en matière de science de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie: art L 314-1-2 code envrt) après enquête publique et consultation des auto publiques concernées, un site est classé par arrêté min ou par décret en CE après avis de la co° supérieure des sites si le ou les proprio (ou le min intéressé pr un terrain appartenant au domine public de l'E: lorsque le site appartient à une pers publique seule est nécessaire la consultation avec la coll concernée ou le min dans le attributions duquel se trouve e site s'il fait partie du domaine public) s'opposent au classement co° supérieure peut aussi proposer le classement mais le dossier doit alors être transmis pr avis à la co° départ