La simplification du droit

Résumé du document

La simplification du droit, dissertation de droit public



Dans un discours prononcé le 19 mai 1995, J. Chirac déclarait : « Trop de lois tue la loi ». Ce propos est révélateur d'un phénomène récent, que dénonçait également le Rapport public du Conseil d'Etat en 2006 : la complexité croissante du droit.



En fait, dans un premier temps il faudra voir que la simplification implique de réduire la complexité du droit (en ayant au préalable cerné ses causes) (I), puis de le rendre plus cohérent (II).

Extraits

[...] Corrélativement, il convient d'améliorer la rédaction et la formulation des textes. C'est ce travail qui a été entrepris depuis quelques années, au cœur du processus de modernisation de l'Etat. Les lois d'habilitation du 2 juillet 2003, du 9 décembre 2004, le projet de loi du 12 juillet 2006 et la loi du 20 décembre 2007 ont constitué un important dispositif destiné à simplifier le droit, au travers de mesures concrètes. Le MINEFI, à l'origine de ce processus, souhaite l'amélioration des relations entre l'administration et ses usagers. [...]

[...] C'est ainsi qu'elle peut contribuer à la simplification du droit. Cependant, ceci doit être nuancé, étant donné que, même si les règles sont regroupées en un corpus unique, les dispositions inutiles ou obsolètes restent en vigueur (la codification ne les faisant pas disparaître). A ce propos, le système britannique pourrait constituer un modèle intéressant en matière de simplification du droit puisqu'il prévoit le toilettage des règles, lorsque celles-ci sont devenues inappropriées, avant leur insertion dans un code. Unifier le droit L'unification du droit est un processus plus ambitieux que la codification (au risque de n'être qu'un mythe pour certains. [...]

[...] Le même constat s'impose en ce qui concerne le droit communautaire. Bien que, comme il a été rappelé ci-dessus, les juridictions françaises se prononcent en faveur de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne (cf. Conseil Constitutionnel, décision n°2004- Traité établissant une Constitution pour l'Europe), les arrêts Van Gend en Loos (1963), Costa c/Enel (1964) et Commission c/Italie (1972) de la CJCE établissent la spécificité et la primauté du droit communautaire. Il résulte de ces derniers que le droit communautaire l'emporte dans son intégralité sur les droits nationaux et s'exerce à l'encontre de toutes les normes nationales. [...]

[...] II) SIMPLIFIER LE DROIT IMPLIQUE DE LE RENDRE DAVANTAGE COHERENT La simplification du droit passe par sa plus grande cohérence. En effet, des règles disparates et désordonnées ne sauraient être efficaces. Cet effort peut prendre deux formes, de degré différent : la codification ou l'unification. Codifier le droit La codification est une procédure de simplification du droit, renvoyant à 2 types d'opérations distinctes : - l'élaboration d'un Code peut être le fruit d'un mouvement de réforme, on parle alors de codification réelle, donnant naissance à une œuvre nouvelle destinée à rassembler, fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps de droit ayant valeur de loi. [...]

[...] Cette norme européenne qui descend toujours plus en avant dans les détails et qui s'impose à la norme nationale complique inévitablement le droit. Enfin, le droit européen des droits de l'Homme, et notamment la jurisprudence de la CEDH donne lieu à des adaptations du droit français dans certains domaines tels que le respect de la vie privée (à partir de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ou la question du procès équitable (article compliquant toujours plus les dispositifs juridiques internes. L'intempérance normative constitue un autre facteur de la complexité du droit. [...]