Le silence de l'administration

Résumé du document

La plupart des décisions administratives sont sous forme écrite ou tout du moins sous forme explicite. Cependant parfois les décisions de l'Administration ne sont pas matérialisées, on parle alors de décisions implicites, c'est-à-dire que l'Administration s'abstient de répondre à une demande qui lui a été adressée, elle reste silencieuse.

Ce silence de l'Administration est doté d'une valeur juridique. En effet, un célèbre principe administratif dispose qu'en principe le silence de l'administration durant un délai de 2 mois, autrefois de 4, vaut décision de rejet. Cependant dans certains cas prévus en Conseil d'État le silence peut valoir acceptation. Ainsi, il convient de s'interroger sur les spécificités et le régime du silence de l'Administration, de ces décisions.

Extraits

[...] Sauf également quand une décision expresse a été régulièrement notifiée avant l'expiration d'un délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. Lorsqu'une demande est adressée à une autorité incompétente celle-ci doit la transmettre à l'autorité compétente qui délivre l'accusé de réception. B / Le régime de retrait des décisions administratives La loi du 11juillet 1979 dispose que le délai de demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet est de 2 mois à compter de celle-ci. [...]

[...] C'est-à-dire que l'Administration s'abstient de répondre à une demande qui lui a été adressée, elle reste silencieuse. Ce silence de l'Administration est doté d'une valeur juridique. En effet, un célèbre principe administratif dispose qu'en principe le silence de l'administration durant un délai de 2 mois, autrefois de vaut décision de rejet. Cependant dans certains cas prévus en Conseil d'État le silence peut valoir acceptation. A côté de cette valeur juridique accordée à son silence, l'Administration dispose d'un certain nombre d'obligations. En effet pour une meilleure information du public celle-ci doit motiver ces décisions implicites de rejet. [...]

[...] En effet dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat l'inertie de l'administration équivaut à une acceptation. C'est par exemple le cas pour les permis de construire qui font l'objet d'une autorisation tacite d‘acceptation. Cette règle fait donc exception au principe du silence vaut acceptation Aussi il existe des exceptions au délai de deux mois. En effet, pour les décisions de rejet comme pour celles d'acceptation des décrets en Conseil d'État peuvent prévoir un délai différent en cas d'urgence ou de complexité de la procédure. [...]

[...] Ce principe a été confirmé par la jurisprudence mais aussi par la loi de 2000. Concernant le retrait des décisions implicites d'acceptation, dans son arrêt Eve du 14 novembre 1969 le Conseil d'État avait exclu toute possibilité de retrait d'une décision implicite d'acceptation afin d'éviter une insécurité juridique pour le bénéficiaire. Cependant l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 en fixant le régime de retrait des décisions implicites d'acceptation dispose que le retrait est possible soit pendant le délai du recours contentieux lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre, soit pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé. [...]

[...] En effet le silence de l'Administration suite à une demande, son inertie, est doté d'une valeur de droit. Il vaut dans la plupart des cas refus. Ce principe a fait l'objet d'une controverse quant à son statut. En effet dans une décision du 26 juin 1969 Protection des Sites le Conseil constitutionnel a considéré la règle du silence valant décision de rejet comme un principe général du droit en affirmant que seule la loi peut y déroger et en conséquence, l'autorité administrative ne peut décider que le silence vaut acceptation. [...]