Servitudes d’urbanisme et hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Servitudes d'urbanisme, hiérarchie des normes, droit de l'urbanisme, permis de construire, Code de l'urbanisme

Résumé du document

Les XIXe et XXe siècles marquent le véritable essor du droit de l'urbanisme, notamment avec la création du permis de construire. Jusqu'à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme connaîtra une lente émergence et consolidation. La loi SRU va permettre de moderniser profondément ce droit en l'axant sur la rationalisation des modes d'occupation du sol. Puis, ce droit va se saisir des préoccupations environnementales, notamment sous l'influence du droit communautaire (Charte de l'environnement de 2004). Le droit de l'urbanisme est donc un droit jeune et évolutif, qui s'est construit au coup par coup.

Extraits

[...] Le juge administratif effectuera en ce sens un contrôle de proportionnalité, afin de vérifier si ces restrictions du droit de propriété imposées par le législateur ne sont pas disproportionnées au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Mais, la pression de diverses législations externes influence également le droit de l'urbanisme, et notamment les législations européennes. La protection supranationale du droit de propriété encadre le droit de l'urbanisme, notamment par l'intermédiaire de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen consacrant le droit au respect des biens. [...]

[...] Les servitudes d'urbanisme sont régies pas le principe de non indemnisation, exprimé dans l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme. Il est logique que les servitudes d'urbanisme ne soient pas indemnisées puisque l'Etat ne pourrait, dans le cas contraire, jamais entreprendre de projet urbanistique de grande ampleur. L'indemnisation systématique aurait pour effet d'entraver gravement l'action des autorités publiques. Deux exceptions à ce principe s'appliquent toutefois : Si une atteinte à des droits acquis entraînant un préjudice direct, matériel et certain, résulte de la servitude. [...]

[...] Le droit de l'urbanisme est donc un droit jeune et évolutif, qui s'est construit au coup par coup. Les servitudes d'urbanisme sont l'ensemble des restrictions administratives spécifiques au droit de l'urbanisme. Dans un but urbanistique et sans contrepartie, elles sont imposées pour toute utilisation du sol ou de l'espace par les autorités administratives compétentes. Ces servitudes touchent directement le droit de construire des individus découlant du droit de propriété protégé par la Constitution, et notamment par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. [...]