Les services déconcentrés de l'Etat dans le département et dans la région

Résumé du document

La déconcentration n'a pas atteint tous ses objectifs, notamment celui de regrouper certains services (D.D.E. et D.D.A.F.) qui n'a pas abouti depuis 1995. Compte tenu d'impératifs souvent contradictoires (l'intérêt de chaque administration centrale peut s'opposer à la coordination et l'interministérialité nécessaires sur le terrain), les outils de déconcentration coordonnée (pôles de compétence) ont été renforcés ces dernières années. Le rapport Picq de 1993 sur la réforme de l'Etat préconise la simplification de l'organisation des services territoriaux (notamment en atténuant l'unité administrative), le renforcement des services de proximité (guichet unique), l'attribution de marges de manœuvre aux responsables des services déconcentrés (allongement de la durée d'affectation des préfets, affectation de cadres de haut niveau dans ces services), la mise en place d'un meilleur contrôle de légalité et l'expérimentation d'un découplage de la carte territoriale de l'Etat et de celle des collectivités territoriales de manière à rassembler l'administration déconcentrée en 50 ou 60 grandes circonscriptions.

Extraits

[...] L'autorité pivot des services déconcentrés dans le département est le préfet, dont les attributions ont été précisées et développées par la loi du 02/03/1982 et le décret du 10/05/1982 qui remplace celui du 14/03/1964. Le préfet est " le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. Délégué du gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres. Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public. [...]

[...] Chronologie et domaines de réalisation - décret du 13 novembre 1970 : déconcentration de la gestion des investissements publics. - décrets du 10 mai 1982 : renforcement des pouvoirs du préfet vis-à-vis des services déconcentrés et création du Comité interministériel de l'administration territoriale (CIATER), chargé notamment de concevoir les processus de déconcentration. Le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat lui succédera dans cette tâche par le décret du 13/09/95. Chaque ministère élabore également un schéma de déconcentration. - loi du 6 février 1992 sur l'administration du territoire de la République (ATR) à laquelle succèdent plusieurs décrets dont celui du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. [...]

[...] Tous ces services entretiennent cependant des relations étroites avec l'administration préfectorale. Parmi les directions de l'Etat sous l'autorité du préfet, on trouve : - la direction de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) - la direction des services vétérinaires - la direction des services d'archives - le service de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre - la direction départementale des polices urbaines - la direction départementale de la protection civile et des services d'incendie et de secours - la direction départementale de la jeunesse et des sports - la direction départementale du travail et de l'emploi - la direction départementale de l'équipement (D.D.E) - le service départemental de l'architecture Les établissements publics de l'Etat ont souvent des échelons dans les départements, par exemple : - l'office national des forêts - l'agence nationale pour l'emploi - le centre français du commerce extérieur - l'office national de l'immigration La décentralisation a entraîné la partition (par des conventions locales) de services préfectoraux au profit des collectivités départementales ; les directions départementales de l'action sanitaire et sociale d'Etat ont été particulièrement touchées par ces transferts, les D.D.E. [...]

[...] Les services déconcentrés régionaux La circonscription régionale est l'échelon territorial en charge des actions interdépartementales, de l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural, et de la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire(décret du 01/07/1992). Contrairement au département, il ne s'agit donc pas d'une circonscription généraliste. Les services déconcentrés de l'Etat dans la région sont placés sous l'autorité du préfet de région (décret du 10/05/82) dont les attributions en la matière sont comparables à celles du préfet. [...]

[...] Les services déconcentrés de l'Etat dans le département et dans la région Des objectifs qui ont évolué L'administration territoriale se caractérise par un dualisme institutionnel, étant assurée par les collectivités territoriales et l'administration territoriale de l'Etat. Les services extérieurs ou déconcentrés (cette dernière dénomination date de 1992) prolongent sur tout le territoire la plupart des administrations de l'Etat qu'ils représentent au plus près des citoyens. Au sein de la fonction publique, ce sont les administrations les plus importantes en termes d'effectif. [...]