Le service public et son régime juridique

Thèmes abordés

service public, régime juridique, service public administratif, SPA, service public industriel et commercial, SPIC, collectivités locales, principe de continuité, principe d'égalité, principe de mutabilité

Résumé du document

L'Etat et les collectivités locales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une fonction sociale.
« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux, soit que l'administration agisse par voie de contrat, soit qu'elle procédé par voie d'autorité, constitue une opération administrative qui est, par sa nature, de la compétence administrative ».

Extraits

[...] La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l'exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires) ou limitée par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio). B. Le principe d'Egalite Il impose l'Egalite d'accès aux emplois publics, quelles que soient les opinions politiques des candidats Barel 28/5/54. Il est consacré par l'arrêt du 9/3/51 Soc. Des Concerts du Conservatoire. [...]

[...] Assuré par une personne public ou privée. Si tout SP relève en dernier ressort d'une autorité publique qui exerce sur lui son contrôle, la gestion du SP se partage entre des personnes publiques et privées, Autrefois les personnes privées se voyaient confier des SP en cas de contrat de concessº uniquement, cependant la JSP, notamment avec l'arrêt du 13/5/38 CPAP, a évoluer et confie désormais a une personne privée la gestº d'un SP autre que la concessº Soumise a un régime juridique particulier : L'intentº des PP de créer un SP n'est pas tjrs claire, La JSP a dégagé des indices : 28/6/63 Narcy : missº d'IG, Prérogatives de PP, droit de regard de l'admiº sur les modalités d'execuº de la missº de SP 22/2/07 APREI : volonté du S2 : Distincº SPA/SPIC Distincº faite par le TC le 22/1/21 Cie de l'Ouest Africain I. [...]

[...] Si le principe d'Egalite impose de traiter de façon égale ceux qui se trouvent dans des situaº semblables, certaines differenciaº sont licites lorsqu'elles sont en rapport avec des différences de situaº 10/5/74 Desnoyez et Chorques. Des distincº notamment tarifaires peuvent être fondées sur les de ressources des usagers 29/12/97 Cme de Nanterre. Les differenciaº tarifaires peuvent être justifiées par une nécessite d'IG en rapport avec les condiº d'exploitaº du service. C. Le principe de mutabilité Il implique que le SP puisse en permanence s'adapter aux nécessités changeantes de l'IG, ce principe implique que les agents de SP ne puissent jamais opposer a l'admi un droit acquis au maintien de leur statut Jaffray 4/5/60. [...]

[...] Le principe de continuité Ce principe renvoie à l'art de la Cº, il est affirmé par les JSP Winkell 7/8/1909, Dehaene Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n'a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d'autres). La jurisprudence du Conseil d'État est très précise sur cette exigence : est ainsi condamné un service qui ne respecte pas les heures d'ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive). Toutefois, ce principe de continuité doit s'accommoder du principe, constitutionnel lui aussi, du droit de grève. [...]

[...] L'Etat et les collectivités locales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une foncº sociale. Tout ce qui concerne l'organisaº et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l'administraº agisse par voie de contrat, soit qu'elle procédé par voie d'autorité, constitue une operaº administrative qui est, par sa nature, de la compétence administrative S1 : La noº du SP I. Definiº Definiº objective : toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable a la realisaº et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervenº de la force gouvernementale L.Duguit Definiº subjective : Sont uniquement, exclusivement SP, les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, a un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du SP G.Jeze II. [...]