Le service public et l'ordre public

Thèmes abordés

service public, ordre public, égalité, mutabilité, droit de grève, notion de dignité humaine, arrêt Vortex en 1996, « lois de Rolland »

Résumé du document

Les lois du service public sont également appelées « lois de Rolland ». Le professeur Rolland était un disciple de Léon Duguit et a donné son nom à ses lois afin de réaffirmer son attachement à la conception du service public, comme le cœur du droit public. Ces lois consacrent trois principes : l'égalité devant le service public, la mutabilité du service public et la continuité du service public.
L'égalité devant le service public suppose que celui-ci réserve le même traitement à tous les usagers. Dans cette approche, toute forme de discrimination est prohibée, qu'elle soit positive ou négative. Cependant, à cette approche s'oppose une autre conception de l'égalité devant le service public qui suppose que la discrimination positive est légale si elle repose sur la situation personnelle et économique des usagers

Extraits

[...] L'ordre public, compte des composantes traditionnelles et des composantes modernes. En ce qui concerne les composantes traditionnelles, elles sont au nombre de 3 et comptent la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La sécurité publique vise à limiter les risques d'accidents, la tranquillité publique suppose d'éviter le désordre et la salubrité publique limite les risques de maladies. A côté de ces composantes traditionnelles se sont développées de nouvelles composantes : la moralité publique et la dignité humaine, tournées vers l'éthique. [...]

[...] En 1995, il y a eu le spectacle du lancé de nains, et le Conseil d'Etat à l'occasion de l'arrêt Morsang-sur-Orge a estimé que même en l'absence de circonstances locales particulières, le maire de Morsang-sur-Orge avait à bon droit édicté l'arrêté d'interdiction d'un tel spectacle, au nom de la dignité humaine. Ainsi, la dignité humaine, contrairement à la moralité publique ne serait pas subordonnée à l'existence de circonstances locales particulières. Ici, le Conseil d'Etat reconnaît la dignité humaine comme une composante autonome de l'ordre public. Plus tard, à l'occasion de l'arrêt Vortex en 1996, le Conseil d'Etat protégera la dignité humaine sans référence à l'ordre public. [...]

[...] Ces lois consacrent trois principes : l'égalité devant le service public, la mutabilité du service public et la continuité du service public. L'égalité devant le service public suppose que celui-ci réserve le même traitement à tous les usagers. Dans cette approche, toute forme de discrimination est prohibée, qu'elle soit positive ou négative. Cependant, à cette approche s'oppose une autre conception de l'égalité devant le service public qui suppose que la discrimination positive est légale si elle repose sur la situation personnelle et économique des usagers. Cette idée d'égalité devant le service public connaît des applications contemporaines. [...]

[...] La mutabilité du service public suppose que les usagers n'ont pas droit au maintien du service public. C'est ainsi que les services publics non constitutionnels peuvent être supprimés et que les actes administratifs peuvent être retirés ou abrogés. Enfin, la continuité du service public ne signifie pas qu'il doit être accessible à toute heure, mais seulement aux horaires fixés et qu'il doit avoir un fonctionnement régulier et continu, ce qui remet en cause le droit de grève, droit constitutionnel qui peut être remis en cause par un autre droit constitutionnel : la continuité du service public s'il y'a intérêt général. [...]