Le service public et ses modes d'exploitation

Thèmes abordés

service public, modes d'exploitation, contrôle de l'administration, intérêt général, besoins collectifs

Résumé du document

Le principe est qu'il doit y avoir un contrôle de l'administration.
La tendance de la jurisprudence est cependant à de plus en plus de souplesse dans l'appréciation de ce contrôle.

C'est la condition la plus classique, la plus ancienne. Elle a été posée dans l'arrêt Sieur Narcy, CE, 1963. L'intérêt général, bien qu'il n'ait pas de définition précise, est généralement vu comme le fait de satisfaire des besoins collectifs.
Ainsi, l'intérêt général s'apprécie au regard des besoins de la collectivité.

Extraits

[...] rattachement à une personne publique Le principe est qu'il doit y avoir un contrôle de l'administration. La tendance de la jurisprudence est cependant à de plus en plus de souplesse dans l'appréciation de ce contrôle. 
Deux exemples : ARPEI, CE : les prérogatives de puissance publique, qui étaient jusque là nécessaire spour considérerqu'il y avait rattachement à une personne publique ne sont pas nécessaires. Il suffit que le juge puisse être sûr que l'administration a entendu confier une mission de service public pour qu'il considère qu'il y ait rattachement à la personne publique. [...]

[...] La personne publique exerce alors un contrôle sur cet organisme. Déléguée Il s'agit des cas où la personne publique ne supporte ni les pertes ni les bénéfices. Cette délégation peut se faire soit par voie contractuelle soit unilatéralement. Il existe deux modes de gestion déléguée : La concession : le délégataire crée l'infrastructure nécessaire à la réalisation de la mission de service public. Cette infrastructure revendra ensuite à la personne publique. L'affermage : le délégataire loue l'infrastructure nécessaire à la réalisation de la mission de service public. [...]

[...] Par défaut, tout service public est un SPA. On applique donc le droit public par défaut. Un service public est un SPIC si trois critères sont réunis (conditions cumulatives) : l'objet du service : le SPIC a un coût : Alberti-Scott, TC l'origine des ressources : elles doivent provenir des ressources et redevances payées par les usagers les modalités d'organisation et de fonctionnement : elles doivent être similaires à celles des entreprises privées ; Union Syndicale des industries aéronautiques, Ce Pour un SPIC, le droit applicable varie : si le gestionnaire est une personne publique, la présomption est en faveur du droit public, si le gestionnaire est une personne privée, la présomption est en faveur du droit privé. [...]

[...] Du fait de la hiérarchie des normes, ils ont donc leur place en droit administratif. La gratuité : proposé par Louis Rolland. Ce n'est probablemen pas un principe (voir les SPIC) B : Modes d'exploitation Directe Il s'agit des cas où la personne publique supporte les pertes et les bénéfices de l'exploitation du service public. Il existe deux modes de gestion directe : La régie : il s'agit du mode normal de gestion des services publics. Dans ce cas, le service public n'a ni personnalité juridique propre, ni budget propre, ni autonomie. [...]

[...] Dehaene, CE : le principe de continuité peut justifier des restrictions au droit de grève. Ce principe a acquis valeur constitutionnelle avec la décision Droit de grève à la radio-télévision, CC la mutabilité : il n'existe pas de droit au maintien du service public. L'administration est libre en la matière. Cela garanit l'adaptation du service public à l'évolution des besoins des usagers. l'égalité devant le service public : cela découle du principe d'égalité posé à l'article 1 de la DDHC. [...]