Le Service Public (Jurisprudence)

Résumé du document

Le Service Public (Jurisprudence)

Extraits

[...] Le Service Public Jurisprudence CE 1873 BLANCO : Cet arrêt fait du service public la référence dans l'appréciation de l'activité administrative. CE 1902 GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN : Cet arrêt évoque le principe de mutabilité (ou adaptation) du service à l'évolution technologique qui s'applique au concessionnaire d'un service public (ici l'éclairage). CE 1903 TERRIER : Le Conseil d'Etat fait du service public la référence de l'activité des départements et collectivités. TC 1921 Sté Ciale OUEST AFRICAIN : Une activité de service public qui est organisée et fonctionne comme une entreprise privée est principalement soumis au droit privé. [...]

[...] CE 1949 GRANDAMY LECORNREAU : Le principe d'égalité s'applique pour un même service public. CE 1951 CONCERTS DU CONSERVATOIRE : Le principe de l'égalité des usagers devant le service public est un principe général du droit : principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics CE 1956 INDUSTRIES AERONAUTIQUES : Cet arrêt pose les trois critères du service public industriel et commercial : l'objet du service, l'origine des ressources, et les modalités de son organisation et de son fonctionnement. [...]

[...] CE 1979 GREVE A LA RADIO : Le droit de grève et la continuité du service public ont chacun le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle. L'exercice du droit de grève peut être limité pour assurer la continuité du service public. CC 1982 NATIONALISATIONS : La création d'un service public est librement déterminée par les pouvoirs publics, à condition que cette création n'ait pas pour conséquence de remettre en cause le principe de la liberté d'entreprendre. CC 1986 PRIVATISATIONS : Apparition de la notion de services publics dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle Ces services publics ne peuvent être transférés au secteur privé. [...]