Le service public (autre fiche)

Résumé du document

fiche sur le service public.



Apparue à la fin du XIXe siècle (arrêt Blanco, Tribunal des conflits, 8 février 1873), la notion de service public a sensiblement évolué avec la prise en charge par l'administration d'activités commerciales relevant normalement de l'initiative privée. Actuellement, on estime que la qualification de service public requiert la réunion de deux éléments, l'un matériel et l'autre organique.





1. LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

2. LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC

Extraits

[...] Logiquement, la régie est soumise à l'ensemble des règles de droit administratif L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC La notion d'établissement public est commandée par deux éléments, le principe d'autonomie et le principe de spécialité Le principe d'autonomie L'établissement public est une personne morale de droit public chargée d'exercer, à la place de l'État ou d'une collectivité territoriale mais sous leur contrôle, une des activités de ces collectivités. Les universités, les hôpitaux sont des établissements publics administratifs (parce qu'ils gèrent un SPA, cf. supra), tandis que la SNCF est un établissement public à caractère industriel et commercial (gestion d'un SPIC), comme l'ont été jusqu'à une date récente (avant leur transformation en société anonyme) EDF et GDF. L'établissement public dispose de l'autonomie financière et peut ester en justice Le principe de spécialité Un établissement public est créé en vue de remplir une activité de service public particulière. [...]

[...] Lorsque sa gestion est dévolue à une personne privée, le juge utilise alors la technique du faisceau d'indices pour déterminer si cette personne se trouve ou non placée dans la dépendance d'une personne publique : mode de désignation des dirigeants, nature et importance des contrôles, attribution de prérogatives de puissance publique Régime juridique du service public CRÉATION DU SERVICE PUBLIC Jusqu'en 1958, la création d'un service public national relevait de la compétence exclusive du législateur. La Constitution du 4 octobre 1958 a sensiblement complexifié la situation en opérant un partage entre le législateur et l'autorité réglementaire. L'article 34 réserve en effet à la loi la création de catégories d'établissements publics laissant implicitement à l'exécutif la capacité d'instituer des établissements publics appartenant à une catégorie déjà existante. [...]

[...] Il a une composante sociale (pas d'inégalité selon l'origine sociale) et une composante territoriale (pas d'inégalité entre les régions). L'égalité d'accès au service est permise par sa gratuité ou sa quasi-gratuité, s'agissant des services administratifs et sociaux, et par la pratique de prix abordables s'agissant des services industriels et commerciaux. La fourniture du service peut être ainsi assurée pour tous, et dans les régions les plus reculées du territoire, ce que ne permettrait évidemment pas sa soumission aux règles ordinaires du marché Le principe de neutralité Prolongement naturel du principe d'égalité, le principe de neutralité impose aux gestionnaires du service de ne pas faire de discrimination ou de favoritisme en fonction des opinions politiques, des choix philosophiques ou des convictions religieuses des utilisateurs du service ou de ses agents. [...]

[...] À ce titre, on peut distinguer deux catégories selon la nature publique ou privée - de la personne responsable du service Les modes de gestion du service public par une personne publique LA RÉGIE C'est, en pratique, le procédé le plus souvent utilisé. Dans ce cadre, en effet, le service public est géré directement par les autorités et agents de la collectivité publique à laquelle il est rattaché. Le service ne constituant pas une personne morale distincte, il n'a aucune individualité mais il peut, néanmoins, disposer d'une certaine autonomie financière. Normalement, les services en régie sont des services administratifs. Le procédé n'est appliqué qu'exceptionnellement aux services publics et commerciaux. [...]

[...] Leurs prestations sont payantes et couvrent en principe leurs coûts de fonctionnement. Ils sont soumis à un régime juridique mixte qui associe le droit privé, à titre principal, et le droit public. C'est ainsi que le personnel a le statut de salarié, que les rapports avec les usagers résultent de contrats de droit privé tandis que les organes de direction (directeur et comptable notamment) sont régis par le droit public et que des prérogatives de puissance publique peuvent leur être dévolues PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC Quel que soit leur régime juridique, tous les services publics sont soumis à quelques grands principes communs de fonctionnement qui leur imposent une éthique d'intérêt général et les différencient ainsi des activités privées lucratives Le principe de continuité Érigé en principe fondamental (Mme Bonjean, décision Conseil d'État du 13 juin 1980), le principe de continuité implique que le service public doit être assuré quoi qu'il en coûte, contre vents et marées : il ne peut fermer ses portes. [...]