Nature, règles de fonctionnement et modes de gestion du service public

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Nature, règles de fonctionnement et modes de gestion du service public

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Fiche technique de 6 pages sur la notion de service public

C'est une activité d'intérêt général, assumée directement ou indirectement par une personne publique, en vue de satisfaire un besoin de la population.

I. Nature du SP

II. Les règles de fonctionnement des SP

III. Les modes de gestion des SP

Sommaire

I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux
A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration
B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple

II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes
A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime
B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V

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Extraits

[...] Les biens appartiennent au domaine public et privé de la CT. Pour l'Etat : régie = adm° centrale + services déconcentrés Pour CT, + particulièrement communes : régie = - eau, assainissement, voirie - pouvoirs du maire agent de l'Etat (élections, état civil) 5 La gestion déléguée Définition : Il y a délégation lorsque la personne publique qui a créé le service décide d'en confier la gestion à une personne morale publique ou privée distincte d'elle. Caractéristiques : L'administration perd la maîtrise du fonctionnement du service. [...]

[...] Nature du SP (SPA / SPIC) SPA : SP administratif. Relève du droit administratif et de la compétence du juge administratif. (Police, administration) SPIC : SP industriel et commercial. Relève pour l'essentiel du droit privé. Si litige ( compétence du juge judiciaire. (Eau, assainissement, chauffage urbain, abattoirs, enlèvement ordures ménagères) Critères de distinction Arrêt du CE 16/11/1956 ( Union syndicale des industries aéronautiques Par nature, aucun SP n'est SPA ou SPIC. A l'origine, tout est SPA. Pour que ce soit un SPIC, il faut obligatoirement les 3 critères. [...]

[...] Avant cet extrême, l'opérateur doit verser des pénalités à la CT. Cas de l'eau : concessionnaire (Vivendi) a pouvoir économique et financier ( il peut être difficile pour la CT d'exercer un ctrl efficace du fonctionnement du service délégué. Affermage : Le fermier ne finance pas les frais de 1er établissement. Il verse un loyer. Il gère à ses risques et périls. Il se rémunère auprès de l'usager. La CT fournit les installations, elle en est propriétaire. Le jour où le contrat est rompu, la CT récupère les installations. (Ex. [...]

[...] Pour les CT, selon leurs domaines de cptces. Il y a 2 procédés de prise en charge d'un SP : - la gestion directe - la gestion déléguée 4 La gestion directe : la régie Définition : Le fonctionnement du SP est pris en charge directement par la personne publique qui l'a créé, avec ses propres moyens : - financiers (budget) - humains (personnel) - techniques (bâtiments et matériels) Caractéristiques : La régie n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est pas une personne morale. [...]

[...] Eau, chauffage urbain, restauration scolaire, gestion d'équipements publics (parking, mobilier urbain, collecte des ordures ménagères. Association : culture, tourisme. Le concessionnaire assure la gestion du service à ses risques et périls. Le concessionnaire se rémunère directement auprès de l'usager. La CT ne finance pas les frais de 1er établissement (investissement). La CT fait plus de dépense de fonctionnement. ( soulage financièrement la CT. La CT dispose d'un double pouvoir : - modification unilatérale des clauses du contrat, au nom des ppes du SP. Contrat inégalitaire. [...]

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