Notion, lois et modes de gestion du service public

Thèmes abordés

service public, activités de service public, administration locale, services publics nationaux, services publics locaux, collectivités locales

Résumé du document

Cette notion est fondamentale puisqu'elle est à la base de toute l'action de l'administration et notamment de l'administration locale. Au niveau des collectivités locales, l'administration va être amenée à faire fonctionner deux types de services publics :
- Les services publics nationaux. Ils sont décidés par l'État et donc imposés aux collectivités locales. Les collectivités doivent les assurer sur leurs territoires.
- Les services publics locaux. Ils sont créés à l'initiative des collectivités locales. Pour les SPL, les collectivités disposent d'un grand pouvoir de décision et de création. Ces SPL vont pouvoir revêtir différentes formes (création d'un centre aquatique, aménagement d'une telle manière d'une partie du territoire, on va pouvoir lancer une action au plan social…).

Extraits

[...] En ce qui concerne le régime juridique des SPIC, on a une soumission au droit privé. Les contrats passés par le SPIC sont toujours des contrats de droit privé. La responsabilité au niveau contractuel relève du droit privé, et les usages du SPIC vont être dans un rapport de droit privé avec le gestionnaire de l'activité. Les modes de gestions des activités de service public Au niveau de la gestion classique, il s'agit de la gestion directe par une personne publique. Et gestion directe soit par une collectivité elle-même, soit par un établissement public. [...]

[...] Il y a différentes possibilités contractuelles entre le gestionnaire privé et la collectivité. Le contrat le plus fréquent est la concession de service public. On peut également avoir un système d'affermage. Intervention des sociétés d'économie mixtes. Il s'agit de sociétés particulières car elles relèvent du droit privé, plus précisément du régime des sociétés anonymes. Elle on en revanche un capital majoritairement public (70 à et l'administration va les contrôler dans les organes de direction. Le législateur a créé un nouveau mode de sociétés parapublics, il s'agit des SPL (sociétés publiques locales). [...]

[...] Les services publics locaux. Ils sont créés à l'initiative des collectivités locales. Pour les SPL, les collectivités disposent d'un grand pouvoir de décision et de création. Ces SPL vont pouvoir revêtir différentes formes (création d'un centre aquatique, aménagement d'une telle manière d'une partie du territoire, on va pouvoir lancer une action au plan social Quand on parle de service public, on fait référence à une activité. Cette activité n'est pas de droit commun (classique), c'est une activité à la marge du droit commun, et c'est une activité qui va toujours avoir un lien avec une personne publique. [...]

[...] Le service public constitue le principe même de l'action administrative. Pendant très longtemps, on a considéré que le service public avait pour conséquence une application pure et dure et exclusive du droit administratif, et également en cas de contentieux, la saisine systématique du juge administratif. Progressivement, l'activité de service public s'est ouverte au droit privé et est apparut à coté de la notion de SPA, la notion de SPIC (services publics industriels et commerciaux). Cette reconnaissance progressive du droit privé s'est faite par la jurisprudence : TC 22 janvier 1921 ? [...]

[...] Le droit communautaire est entrain d'ouvrir à la concurrence les activités de service public. Même si la France fait sa petite révolution pour que soit reconnue la notion de service public à la française, les choses aujourd'hui ne se profitent pas comme cela, on va plutôt vers une privatisation des services publics, privatisation qui va aller vers une délégation de plus en plus importante au secteur privé. La seule notion que reconnaît aujourd'hui l'Union Européenne est la notion de service universel, notion qui fait référence au grand réseau des télécommunications à savoir tout ce qui est téléphonie, presse et internet, poste et production et distribution d'énergie. [...]