Qualification législative et jurisprudentielle du service public

Thèmes abordés

service public, service d'intérêt général, personne publique, qualification législative, qualification jurisprudentielle

Résumé du document

⇒ Erosion du SP par rapport au SM et SNM
Ici on recherche à critiquer cette distinction.

A la base cette question de gestion privée des services publics est vécue comme une anomalie : apparaît avec le Tribunal des Conflits de 1921 : apparition du SPIC.

Extraits

[...] On choisi entre les deux et on oubli que le SPA était le modèle du SP 3 critères : - Objet du service - Origine des ressources du service - Modalité d'organisation et de fonctionnement du service Problème : dans l'évaluation du critère : prédominant ( laissé au pouvoir souverain des juges Ex : service public hospitalier : SPA Service férovié : SPIC TC qui tranche à chaque fois ( quand on regarde le nombre de conflit concernant cette question on se rend compte de la difficulté d'opérer cette distinction. [...]

[...] Dans son apparition c'est une anomalie : est ce que c'est normal de confier à une personne privée un SP, d'intérêt général par nature. MAIS l'adm est amené à ne pas faire usage de ses prérogatives publiques et donc agit comme une personne privée Qualification législative des SPIC : sur une qualification législative ne peut rien faire, juste sur qualification réglementaire ( moyen d'action. Cette qualification législative démontre une certaine érosion SPA/SPIC : la qualification législative permet de se soustraire à cette distinction Souvent on dépasse la distinction pour simplifier les choses Qualification jurisprudentielle : il n'y a plus la présomption d'administrativité ( on cherche à qualifier le SP par rapport aux critères. [...]

[...] TD8 : Le service public Dissertation : la distinction SPA/SPIC ( Erosion du SP par rapport au SM et SNM Ici on recherche à critiquer cette distinction. A la base cette question de gestion privée des services publics est vécue comme une anomalie : apparaît avec le Tribunal des Conflits de 1921 : apparition du SPIC TC société commerciale et l'ouest africain de 1921 : critère pour dire qu'il y a SPIC : financement des prestations, rémunération par les usagers ( Le service est exploité de la même manière qu'un industriel ordinaire. SPA : SP classique ( sa définition est un peu critiqué car pas claire. [...]