Comment qualifier une mission d’intérêt général ?

Thèmes abordés

service public, personnes privées, juge administratif, intérêt général, personne publique, puissance publique

Résumé du document

On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy)
- Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général.
- Contrôle de la personne publique.
- Doté de prérogative de puissance publique.

Extraits

[...] Pour savoir si on peut donner des subventions on recherche d'abord si SP puis si c'est bien un SPA. Distinction entre SPA et SPIC : - Objet - Modalités d'organisation - Mode de financement cad d'où viennent les subventions du SP Distinction SPA/SPIC TC 21 mars 2005 Mme Alberti Scott : conflit négatif de compétence ( renvoi devant le tribunal des conflits ( question de savoir qui gère un contentieux entre usagers et SPIC : ici juge judiciaire qui va régler le conflit Si SPA : juge adm qui va régler le conflit. [...]

[...] ( Le préfet peut décider de faire une ordonnance de réquisition. [...]

[...] TD7 : le service public Quand on cherche SPA ou SPIC on recherche la qualification d'une mission d'intérêt général. SP géré par des personnes privées : CE 22 février 2007 : APREI : détermine si c'est un SP ou non par rapport à la communication des pièces. On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général - Contrôle de la personne publique - Doté de prérogative de puissance publique Cet arrêt rajoute : même sans les prérogatives de puissance publique on pourrait reconnaître l'existence d'un SP ( on renforce le critère du contrôle de l'adm : si ce contrôle est particulièrement fort on peut se passer de l'existence d'un transfert de puissance publique. [...]

[...] TC 29 décembre 2004 Blanckeman : question de responsabilité d'un établissement public. On se demande ici quel est le juge compétent SPIC : compétence de la juridiction judiciaire par principe mais la loi peut faire une qualification inverser : dire que finalement que les activités qu'il gère ne sont pas toutes des activités IC : prérogatives de puissance publique. ( Quand l'objet n'est que commercial et industriel ( juridiction judiciaire Régime du SP : CE 19 décembre 1997 Commune de Gennevilliers : principe d'égalité Aménagement du principe de l'égalité dans le SP sans le remettre en cause : en fonction du revenu dans le cas d'espèce De manière générale : On peut aménager le SP en fonction de la situation objective dans lesquels se trouve les usages (discrimination positive) + eu égard à l'intérêt général : intérêt c'est que le maximum de personne puisse avoir accès à ce service. [...]

[...] Ici dit que ca ne sert à rien de rechercher les critères parce qu'il y a un texte législatif qui le prévoit. S'il n'y a pas de qualification alors on regarde les critères CE 6 avril 2007 Commune d'Aix en Provence : savoir si cette association est un SP ou pas ? Argument pour : pas de contrat de délégation de SP Raisonnement du juge adm : la dévolution normale d'un SP passe par un contrat mais parfois un contrat peut et doit être exclus. [...]