Séparation des pouvoirs, relations entre les différentes autorités en Suisse

Résumé du document

Le cadre général, c'est la question de la séparation des pouvoirs, séparation personnelle et fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Il y a aussi un rôle décisionnaire (moins important) donné au parlement.
On va se concentrer sur les rapports entre les différentes autorités, entre l'administration et les autres organes de l'Etat. Cela signifie essentiellement les rapports entre administration et justice. Certains des mécanismes s'appliquent plus généralement. Toute la problématique de la question préjudicielle ne se limite pas au cadre stricte de la séparation des pouvoirs, mais aussi au rapport avec d'autres autorités administratives. Il en est de même de la circulation au sein de l'appareil étatique.
4 situations qui posent des problèmes juridiques : Compétence parallèle, décision préjudicielle, contrôle préjudiciel et la question de l'entraide administrative.

Extraits

[...] Si un fonctionnaire commet un acte pénal, il sera poursuivi par ordre pénal, mais sera également poursuivi. On peut aussi imaginer que l'on ait en parallèle une logique administrative et une logique civile. Dans les professions surveillées, avocat, médecin, peuvent se voir poursuivi administrativement, mais les lésés peuvent également introduire une action civile pour demander une réparation de leur dommage. On peut imaginer aussi, ce parallélisme on le retrouve dans la réglementation des logements, réglementation administrative, et par ailleurs il y a le droit du bail, droit privé dans lequel le canton n'a pas à intervenir. [...]

[...] Cas particulier : lorsque la violation contrevient à l'art CP. Cette disposition réprime le non-respect d'une décision prise par l'autorité. Pour que cet article puisse s'appliquer, il faut que la menace de son application ait été expressément adjointe à la décision. On nous ordonne de faire telle chose sous la menace des peines prévues à l'art CP. Comme il s'agit d'une sanction pénale, la pénalisation est particulièrement grave, la jurisprudence a nuancé en fonction de trois situations. Contrôle préjudiciel de la décision initiale. [...]

[...] Depuis une réglementation a été posée et on a deux types de réglementations : une réglementation qui vise à poser des principes, l'idée c'est qu'une information qui est à l'état, on ne peut pas tout savoir de quelqu'un, on veut lutter contre Big Brother L'idée c'est que le fonctionnaire lambda qui est dans son bureau ne peut pas en tapant notre nom savoir tout ce que l'état sait sur nous, on ne va pas connecter ensemble toutes les données. Pour que les informations circulent, il faut une base légale, mais également un besoin. Il y a des lois spéciales qui prévoient expressément certaines obligations d'information. [...]

[...] Certaines contradictions sont admissibles, les autorités peuvent voir les choses différemment. Mais lorsqu'une autorité étatique dit que tel fait s'est passé alors qu'une autre dit que cela ne s'est pas passé, cela ne vaut pas. Il faut éviter que l'état dise : une fois c'est noir et l'autre fois c'est blanc. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence a développé d'abord dans le domaine de la circulation routière, l'idée que l'autorité administrative est liée par les faits qui ont été constatés par l'autorité pénale sauf si elle n'a pas suffisamment instruit, si elle a vraiment manqué quelque chose qu'elle aurait dû voir, fait une instruction sommaire. [...]

[...] Même par rapport à la même loi, l'interprétation de la loi peut différer d'une autorité à l'autre. Ce n'est pas choquant, car elles sont chacune dans leur rôle. Comment peut-on mettre en œuvre ce principe ? Du point de vue procédural, on veut que la procédure administrative soit suspendue en attente de la décision au niveau pénal. Cela n'est pas toujours possible, car d'abord on ne sait pas nécessairement s'il y a eu une procédure pénale. Un autre cas dans lequel on doit suspendre, c'est les cas où pour des raisons de bon fonctionnement du service, de sécurité, on doit déjà prendre certaines mesures. [...]