La séparation des autorités administratives et judiciaires

Thèmes abordés

Séparation, autorités administratives, autorités judiciaires, organes de décision, compétences juridictionnelles du CE, juridiction administrative

Résumé du document

- Système de l'administrateur juge : c'est l'admin. active elle-même qui règle les litiges occasionnés par son fonctionnement.
- Constitution du 22 frimaire an VIII : Création du CE.
- Loi du 28 pluviose an VIII : Création des Conseils de préfecture.
= CE + Conseils de préf.rendent des avis = système de justice retenue, car l'Etat n'est pas obligé de suivre ces avis.

Extraits

[...] n'est plus son propre juge = CE juge de droit commun en premier et dernier ressort des litiges mettant en cause l'admin. RENFORCEMENT DE LA JURIDICTION ADMIN. : - Décret de 1806 : création, dans le CE, d'une commission des contentieux. - loi de 1849 : Transformation de la Commission des contentieux en Section du contentieux. - deux Ordonnances de 1931 : Création, dans le CE, des Commissaires du gouvernement. - décret de 2009 : Commissaires du gouvernement deviennent les rapporteurs publics. - Réformes des Conseils de préfecture : qui deviennent des juridictions inter-départementales. [...]

[...] - loi de 1987 : création des CAA. = CE exerce principalement le rôle de juge de cassation des arrêts des CAA. CONSTITUTIONNALISATION DE LA JUSTICE ADMIN. : - CC, 07/1980, loi de validation : prin.de l'indpdce de la juridiction admin. est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. - CC, 23/01/1987, Conseil de la concurrence : princ.fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel seul le JA peut annuler ou réformer les actes admin. unilatéraux. [...]

[...] - décrêt du 16 fructidor an III : Interdiction faite aux Trib.jud. de s'immisser dans les activités admin. LA NAISSANCE DES JURIDICTIONS ADMIN. : - Système de l'administrateur juge : c'est l'admin. active elle-même qui règle les litiges occasionnés par son fonctionnement. - Constitution du 22 frimaire an VIII : Création du CE. - Loi du 28 pluviose an VIII : Création des Conseils de préfecture. = CE + Conseils de préf.rendent des avis = système de justice retenue car l'Etat n'est pas obligé de suivre ces avis. [...]