La sécurité juridique en droit administratif français

Résumé du document

La notion de sécurité juridique qui apparaît comme étant vague, occupe une place originale en droit français : elle est absente des textes fondamentaux et notamment du bloc de constitutionnalité, mais pourtant, elle fait partie des éléments essentiels qui régissent notre droit. Par définition, c'est un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents.

Néanmoins, le principe de sécurité juridique soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées ; il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, et de veiller à la clarté et à la prévisibilité des normes.
Dans ces conditions, nous pouvons nous interroger sur la place de ce principe en droit administratif français. La sécurité juridique est-elle assurée en droit administratif français ?

Extraits

[...] La sécurité juridique est-elle assurée en droit administratif français ? Le principe de sécurité juridique est à priori nécessaire au bon fonctionnement du droit. L'arrêt du CE du 24 mars 2006 qui consacre le principe ne donne pas de réelle indication sur sa valeur, même si celui-ci est bien ancré dans le paysage du droit administratif il présente néanmoins quelques limites (II). I Un principe ancre dans notre droit, même s'il ne constitue pas un PGD A. La sécurité juridique, principe déduit (par la CJCE) de la nature du système des Communautés européennes 1. [...]

[...] En effet, il a été consacré par le Conseil d'Etat, sans pour autant être qualifié expressément de principe général du droit (PGD) dans l'arrêt du Conseil d'Etat Ass mars 2006, Société KPMG Ainsi, les principes généraux du droit (pour la première fois utilisés dans l'arrêt Aramu de 1945) sont, selon le lexique des termes juridiques Dalloz, la source principale non écrite du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires pour l'Administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Néanmoins, le principe de sécurité juridique soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées ; il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, et de veiller à la clarté et à la prévisibilité des normes. Dans ces conditions, nous pouvons nous interroger sur la place de ce principe en droit administratif français ? [...]

[...] La consécration inutile du principe de sécurité juridique dans l'arrêt du 24 mars La reconnaissance ne change pratiquement rien, c'est la même démarche : L'invocation de la sécurité juridique ne continuera d'être efficace devant le juge qu'accompagné d'une de ces traductions : à constituée une telle traduction le principe de non-rétro ou encore les règles relatives au retrait des actes administratifs. S'ajoute l'obligation dans certaines circonstances d'éviter un changement de réglementation trop brutal Valeur du principe ? : Il n'est pas ajouté dans le préambule au titre de PGD reconnu dans l'arrêt du CE. Ca n'est pas nécessaire car il est difficile d'en percevoir les implications, surtout le CE en a fait un PGD pour les actes administratifs. [...]

[...] Balladur) Transition ( Même si ce principe est nouveau, toutes les conséquences de celui-ci existaient déjà. Néanmoins, comme les PGD, ce principe connaît des faiblesses. II Le principe connait malgré tout certaines faiblesses en étant insuffisamment assurent 1 Le principe de sécurité juridique limité par des normes supérieures 1. Ambiguïté de la valeur de ce principe : Selon le professeur CHAPUS ( les PGD ont, d'après la théorie classique, une valeur infra- législative et supra-décrétale. Mais quelle est la valeur du principe de sécurité juridique ? [...]

[...] Arrêt CE du 24 mars 2006 : Le principe de sécurité juridique qui n'était qu'un impératif jusqu'alors, a été consacré solennellement par le CE, mais aucune consécration au titre de PGD ou de principe constitutionnel, le CE n'a pas été précis ( Clarification opportune pour certains principes et reconnaissance plus pertinente par les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises La nécessaire harmonie avec le droit communautaire : L'exigence de la sécurité juridique doit être en accord au niveau européen. Trop souvent la France est condamnée par la CEDH pour violation de principes. Le CE doit prendre en compte les règles du droit international et les dispositions de la CEDH ( il doit accepter les sources d'inspiration qui s'offrent à lui afin d'assurer au mieux le principe de sécurité juridique. [...]