Les secteurs sauvegardés

Thèmes abordés

Secteurs sauvegardés, Code du patrimoine, loi 1962 Malraux, procédure, France

Résumé du document

Protection des secteurs sauvegardés résulte de loi 1962 Malraux.
Cette loi a été reprise dans code du patrimoine sous art L 641-1: art codifie art L 313-1 code de l'urbanisme.
En plus de l'idée de protection, est associé pour la 1ere fois idée gestion un secteur sauvegardé c'est un site avec des caractères propres que l'on veut faire vivre en le gérant: par contre c'est tjrs E qui est l'arbitre.

Extraits

[...] France était confrontée à un pb de logement: reconstruction des destructions de la guerre, et parce qu'une forte pop rural est venue en ville. IL a fallu construire bcp et vite Ce qui a impliqué qu'il fallait raser des parties: surtout les vieilles villes : on a démoli en France des quartiers entiers. C'est par réaction à ces errements urbanistiques que loi a mis en place des SS et pr sensibiliser à la valeur patrimoniale des villes anciennes : les 2 1ères SS ont été tours et Sarlat : on a sorti les pop de ces quartiers et on les installé en périphérie On a eu des villes esthétiquement magnifiques mis vides: ça a été un échec humain. [...]

[...] Ce comité est présidé par E domination par chargé d'études qui va piloter les études et faire des propositions sur le contenu du SS: arrêté de mise à étude retient un périmètre jamais def. Comité de pilotage se réunit ts les trimestres. Chargé d'études vient présenter ses travaux sur délimitation et sur contenu du lieu à protéger, doit faire en effet une étude parcelle par parcelle du bâti et du non bâti et préciser dans chaque cas ce qui doit être conservé ce qui doit être restauré et comment ce qui peut être modif et ce qui doit être démoli. Chargé d'études va proposer un règlement de gestion. [...]

[...] Conseil municipal fait observations qui sont transmis au comité de pilotage qui analyse enquête publique. Dossier ainsi constitué est envoyé au min chargé des sites (min de l'équipement, qui a une comp partagée entre le min de la culture et le min chargé de la planification). nationale des section sauvegardés va faire observations EFFETS C'est l'architecte des bâtiments de France qui est chargé de contrôler les aménagements effectués dans le périmètre des secteurs sauvegardés. Ces travaux sont soumis à déclaration préalable, architecte rend un avis conforme. [...]

[...] Cet avis conforme est fondé sur le règlement. Lorsque le maire ou le pétitionnaire n'est pas d'accord avec interprétation de l'ABF, il est possible de faire appel de l'avis conforme devant le préfet de région. Ce dernier saisit du dossier la régionale du patrimoine et des sites qui se prononce sur interprétation à donner à l'avis. Si avis de la diffère de celui de l'ABF le préfet de région peut alors prendre un avis conforme qui se substitue à celui de l'architecte. [...]