Schéma résumant l'arrêt du Conseil d'Etat, Arcelor de 2007

Résumé du document

Schéma résumant l'arrêt du Conseil d'Etat, Arcelor de 2007

Extraits

[...] Si CONFORME à la C°, le juge écarte le moyen. Si NON (ex : ppe de laïcité), le JA effectue un de constitutionnalité Si NON CONFORME, le juge annule le décrêt. Primauté in fine de la C° ( La révision de la C° n étant pas obligatoire. Ex : CE Sarran) ↓ Un exercice timide du de constitutionalité des normes internationales par le JA : le JA décide de s'affranchir de l'écran conventionnel en exerçant un contrôle de constitutionnalité sur les actes réglementaires assurant la transposition d'une directive (décret-miroir) même lorsque les dispositions sont précises et inconditionnelles - mais le CE s'abstiendra de contrôler la conformité de l'acte de transposition à la Constitution si il y a équivalence des protections assurées par la Constitution et par le droit communautaire primaire tel qu'interprété par la CJCE Et dans ce cas le conflit entre la Constitution et l'acte de transposition se résorbe en un conflit entre le droit communautaire primaire et la directive que seule la CJCE peut régler. [...]

[...] Shéma CE Sté Arcelor Si OUI, il écarte le moyen. Si OUI (ex : dt de pté), le juge va alors rechercher si la directive que le décret transpose est conforme Si NON, le juge saisi la CJCE au dt communautaire. Contrôle de (pr éviter condamnation de conventionnalité. la Fce) et pose Q° préjudicielle Juge adm recherche si on a une règle ou un PGDC garantissant l application ou l existence du ppe ccel invoqué. [...]