Le schéma directeur d'aménagement et des gestions des eaux

Thèmes abordés

Schéma directeur d'aménagement, gestions des eaux

Résumé du document

Chaque bassin doit être doté d'un SDAGE (art L 212-1 code envrt): c'est le comité de bassin qui élabore, met en oeuvre et suit application du SDAGE

De l'élaboration à l'approbation
Procédure fait apparaître :
• nécessité d'identifier enjeux majeurs sur le bassin regroupé dans un doc élaboré à partir d'une concertation permettant intervention de divers acteurs adm et socio-éco
• élaboration du projet de SDAGE : permet au préfet coordinateur de bassin de procéder au porter à la connaissance donc d'informer comité de bassin de projets justifiés par un intérêt général susceptible d'avoir effets sur orientations quantitatives ou qualitatives sur le bassin
• consultations : projet mis à dispo du public 1 an avant entrée en vigueur du doc : à leur demande les asso agrées de protection de l'envert et du conso peuvent recevoir un exemplaire. Projet est aussi adressé pr avis aux CT + acteurs socio-éco concernés

Extraits

[...] Pr ceux existants ou si le SDAGE est révisé ils seront rendus compatible dans délai de 3 ans . [...]

[...] Projet est aussi adressé pr avis aux CT + acteurs socio- éco concernés évaluation envtale adoption du SDAGE par comité de bassin à issue du processus de concertation approbation du SDAGE par préfet coordinateur de bassin, aussi de Corse pr la Corse Pr tous bassins dont eaux ou milieux aquatiques sont transfrontières: élaboration du SDAGE doit intervenir en coordination avec auto étrangères comp Contenu Objectifs: en 2015 ils doivent conduire à atteindre: point de vue quantitatif: bon état écolo des eaux pr eaux de surface et bon état chimique pr masses d'eau souterraines, aux de transition et eaux côtières. [...]

[...] dans zones protégées des mesures spéciales ou plus strictes peuvent êtres instaurées pr réduire traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la conso humaine point d vue quantitatif: assurer équilibre prélèvement / renouvellement : détermine si besoin aménagements nécessaires point de vue éco: application de l'art 9 DCE: précise comment sont pris charge par utilisateurs les coûts liés à utilisation de l'eau en distinguant au moins secteur industriel, secteur agricole et usage domestique Ces objectifs sont exigés par textes euro: peuvent faire objet d'aménagements pr motifs liés à des contraintes techniques, financières ou écolo et dérogations admises si coûts disproportionnés ou impossibles à réaliser Modalité de réalisation: il précise nature des mesures à respecter et des travaux à réaliser pr atteindre les objectifs, peut imposer élaboration d'un SAGE dans le cadre d'un sou-bassin présentant des caractéristiques ou des pb particuliers SDAGE doit mettre en oeuvre approche éco de la gestion de l'eau par secteur d'activité selon pp utilisation/payeur en application du pp pollueur/payeur Doit créer des sous-secteurs d'activités Portée: il est opposable. s'il doit respecter règles instaurées au niveau national dans domaine de l'eau orientation et mesures qu'il met en oeuvre conduisent à distinguer: domaine de l'eau: SDAGE impose rapport de comptabilité pr ts programmes e décisions adm autres leg: docs locaux de planification urbaine (SCOT, PLU, cartes communales) doivent être compatibles avec dispo du SDAGE. [...]