Les sanctions relatives aux activités économiques en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

Sanctions, activités économiques, contentieux de l'environnement, code de l'environnement, infractions à la loi

Résumé du document

Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés.

Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des peines prévues par art L 514-9 et L 514-11 code envrt: le tribunal peut aussi interdire utilisation de l'I mais interdiction cesse de produire effet en cas de délivrance ultérieure de l'auto° dans conditions prévues par la loi.
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

Extraits

[...] si inexécution des prescriptions tribunal peu en sus ordonner que exécution de ces prescriptions se poursuivra d'office aux frais du condamné soit ordonner que travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frai du condamné Infraction aux règles générales et prescriptions techniques des arrêtés ministériels ou préfectoraux: tribunal peut aussi prononcer interdiction d'utiliser I jusqu'à ce que les dispo auxquelles il a été contrevenu aient été respectées. [...]

[...] LES SANCTIONS RELATIVES AUX ACTIVTES ECONOMIQUES EN CONTENTIEUX DE L'ENVIRONNEMENT Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des peines prévues par art L 514-9 et L 514-11 code envrt: le tribunal peut aussi interdire utilisation de l'I mais interdiction cesse de produire effet en cas de délivrance ultérieure de l'auto° dans conditions prévues par la loi L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée Le tribunal peut exiger remise en état dans un délai qu'il détermine: peut soit ajourner prononcé de la peine mais assorti injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe taux et durée max: il peut dispenser prévenu de peine si prescriptions de l'injonction ont été exécutées dans délai fixé sinon il liquide astreinte: si une telle mesure a été ordonnée et prononce peines prévues. [...]