Les sanctions en droit de l'eau

Thèmes abordés

Sanctions, droit de l'eau, sanctions administratives, sanctions répressives, interventions

Résumé du document

Dès le constat d'une situation de pollution préfet prend décision adm de mise en demeure assortie d'un délai qu'il détermine : prescrit par arrêté mesures pr mettre fin au dommage ou en circonscrire effets: cas pr conservation des cours d'eau, diverses dispo relatives à la gestion équilibrée, protection de l'eau et des écosystèmes, y compris zones humides du patrimoine piscicole, en matière d'IC

Extraits

[...] LES SANCTIONS EN DROIT DE L'EAU Les sanctions administratives Décision préalable Dès le constat d'une situation de pollution préfet prend décision adm de mise en demeure assortie d'un délai qu'il détermine : prescrit par arrêté mesures pr mettre fin au dommage ou en circonscrire effets: cas pr conservation des cours d'eau, diverses dispo relatives à la gestion équilibrée, protection de l'eau et des écosystèmes, y compris zones humides du patrimoine piscicole, en matière d'IC Modalités d'intervention A issu du délai imparti par mise ne demeure de prendre mesures pr faire cesser effets sur eau et milieux aquatiques le destinataire ne s'est pas conformé à are^té le préfet peut appliquer mesures destinées à faire cesser et à réparer dommages à l'envrt Préfet peut: l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à estimation du montant des travaux à réaliser l'obliger à effectuer d'office travaux nécessaires à la protection du patrimoine piscicole et des milieu aquatiques suspendre en fction des I et ouvrages ou réalisation du projet ordonner paiement d'une amende au plus égale à 15 000e et une astreinte journalière au plus égal à 1500e applicable à partir de la notification de décision la fixant et jusqu'à satisfaction de mise en demeure Les sanctions répressives Droit pénal euro impose d'instaurer sanctions pénales pr infractions commises intentionnellement ou apr négligence et qui pourrait contribuer à renforcer application du pp pollueur/payeur en droit français Droit pénal français intègre préoccupations d'envrt, crime écolo comporte pollution des eaux Diversité des intervention Officiers et agents de police inspecteurs de l'envrt agents des services de l'E chargés des forêts commissionnés agents de l'ONF commissionnés inspecteurs de la sûreté nucléaire chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'IFREMER officiers de port et adjoints agents de douanes gardes du littoral agents des réserves naturelles Atteintes au domaine public fluvial constatées par: fctionnaires des services de l'E CT et leurs grpts conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet maires adjoints gardes champêtres Tte pers y compris asso, constatant une pollution peut faire dresser à ses frais un PV par huissier Techniques d'intervention Constat préalable Matérialisé par un PV: acteurs comp peuvent accéder aux locaux + I à origine des pollutions, à exception du domicile des intéressés entre 6h et 21h sauf si établissement est ouvert au public ou si activité s'y exerce. [...]

[...] Agents habilités à consulter tt doc utilise à la réalisation de leur mission, proprio et exploitants sont tenus de leur livrer passage mais aussi de leur communiquer docs utiles Procureur de Rel est infirmé des opérations de recherche des infractions , peut s'y opposer PV peu être corroboré par analyses et doit comporter un ensemble de mentions Ce PV est un dc faisant foi jusqu'à preuve du contraire Sanctions Pp pollueur-payeur devraient être dissuasives Peuvent être adm ou pénales: sanctions répressives adm: nécessité de protéger domaine public. [...]

[...] sont qualifiées de contraventions de grde voirie. [...]